Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020
RattachementChapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE
Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000042743891
Texte parentLEGITEXT000042743823
Référencearticle 23 de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 173-9 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article 132-69 du code pénal, lorsqu'il est fait application du 2° de l'article L. 173-5 du présent code, la décision sur la peine intervient au plus tard deux ans après la décision d'ajournement. »