Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020
RattachementChapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE
Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000042743889
Texte parentLEGITEXT000042743823
Référencearticle 22 de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 173-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Au 3° du II, les mots : «, de suspension ou de remise des lieux en état » sont remplacés par les mots : « ou de suspension » ;
3. 2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
4. « III.-Est puni de la peine mentionnée au II du présent article le fait, après la cessation d'activités d'une opération, d'une installation ou d'un ouvrage, de ne pas se conformer aux obligations de remise en état ou aux mesures de surveillance prescrites par l'autorité administrative en application des articles L. 171-7 et L. 171-8. »