Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020
RattachementChapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE
Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000042743885
Texte parentLEGITEXT000042743823
Référencearticle 20 de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 706-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « ou environnementale » ;
3. 2° Les mots : « et de l'agriculture » sont remplacés par les mots : «, de l'agriculture et de l'environnement ».