Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE
Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées
IdentifiantLEGIARTI000042743873
Texte parentLEGITEXT000042743823
Référencearticle 12 de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Après la référence : « 522 », la fin de la seconde phrase du second alinéa de l'article 706-76 est supprimée ;
3. 2° L'article 706-95-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, l'autorisation du juge d'instruction mentionnée au 2° du même article 706-95-12 peut être délivrée sans avis préalable du procureur de la République. Elle comporte alors l'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence du risque imminent. » ;