LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 · Article

Article 25

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020

Rattachement

Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE
Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement

IdentifiantLEGIARTI000042743895

Texte parentLEGITEXT000042743823

Référencearticle 25 de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le titre XXVI du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :

2. 1° L'article 706-107 est ainsi modifié :

3. a) Au premier alinéa, les mots : « la sous-section 2 de la section 1 du » sont remplacés par le mot : « le » ;

4. b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et sur le plateau continental » ;

5. 2° Au premier alinéa de l'article 706-111-1, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et la zone contiguë ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 706-107, art. 706-111-1

Aller plus loin

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