LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020.

TexteLOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020

RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000042743843

Texte parentLEGITEXT000042743823

Référencearticle 30 de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 (version du 27 décembre 2020)Légifrance →

1. I.-L'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal est ratifiée.

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code des douanes

4. Art. 65 quinquies, Art. 67 bis-1 A, Art. 67 sexies, Art. 387, Art. 416 bis A, Art. 323-5, Art. 411, Art. 426, Art. 415-1

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. -Code pénal

7. Art. 314-1, Art. 314-1-1, Art. 432-15, Art. 433-4, Art. 432-11, Art. 433-1, Art. 435-1, Art. 435-3

8. A abrogé les dispositions suivantes :

9. -Code des douanes

10. Art. 438 bis

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