LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020.

TexteLOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020

RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000042743845

Texte parentLEGITEXT000042743823

Référencearticle 28 de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 (version du 27 décembre 2020)Légifrance →

1. I.-A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de procédure pénale

3. Art. 883-2

4. II.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2021.

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