RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PARQUET EUROPÉEN
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000042743853
Texte parentLEGITEXT000042743823
Référencearticle 2 de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 (version du 27 décembre 2020)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de procédure pénale
3. Art. 694-20
4. II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et est applicable aux décisions d'enquête européenne émises à compter de cette entrée en vigueur.
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