1. La commission pluridisciplinaire unique, commission administrative à caractère consultatif prévue par les dispositions de l'article D. 90 du code de procédure pénale, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 29 décembre 2020.
Décret n°2020-1683 du 24 décembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1683 du 24 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042750171
Texte parentLEGITEXT000042750165
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