Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1684 du 23 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042753454
Texte parentLEGITEXT000042753450
Référencearticle 1 du décret n°2020-1684 du 23 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « en vigueur au 1er janvier de l'année précédente » sont supprimés ;
3. 2° Les 2°, 3° et 4° deviennent respectivement les 1°, 2° et 3° ;
4. 3° Au 2°, devenu le 1°, le taux : « 8,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
5. 4° Au 3°, devenu le 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 23 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R471-5-3
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