1. Les dispositions de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.
TexteOrdonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042763002
Texte parentLEGITEXT000042762486
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.