Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2020
NatureOrdonnance
Signé le16 décembre 2020
Publié le30 décembre 2020
Articles22 articles en vigueur
NORINTV2029043R
IdentifiantLEGITEXT000042762486
RéférenceOrdonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du service national ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, notamment son article 52 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 8 octobre 21 novembre et 17 décembre 2019 et des 21 janvier, 2 mars et 6 octobre 2020 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 novembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 novembre 2020 ;

Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 18 novembre 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 6 novembre 2020 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le Conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000042763000

1. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2. A abrogé les dispositions suivantes :

3. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Sct. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS, Sct. TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS, Sct. Chapitre unique, Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L111-5, Art. L111-6, Art. L111-7, Art. L111-8, Art. L111-9, Art. L111-10, Art. L111-11, Sct. TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES AINSI QUE SEJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, Sct. Chapitre Ier : Droit au séjour, Art. L121-1, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-4-1, Art. L121-5, Sct. Chapitre II : Droit au séjour permanent, Art. L122-1, Art. L122-2, Art. L122-3, Sct. TITRE III : ENTREE ET SEJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ETATS

5. A abrogé les dispositions suivantes :

6. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour, Art. L311-1, Art. L311-3, Art. L311-4, Art. L311-5, Art. L311-5-1, Art. L311-5-2, Art. L311-6, Art. L311-8-1, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française, Art. L311-9, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, Art. L311-10, Art. L311-12, Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L311-16, Art. L311-18, Sct. Chapitre II : La commission du titre de séjour, Art. L312-1, Art. L312-2, Art. L312-3, Sct. Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L313-1, Art. L313-2, Art. L313-3, Art. L313-4-1, Art. L313-5, Art. L313-5-1, Sct. Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires, Sct. Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur ", Art. L313-6, Sct. Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", Art. L313-7, Sct. Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires, Art. L313-7-1, Art. L313-7-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise , Art. L313-8, Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "jeune au pair", Art. L313-9, Sct. Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, Art. L313-10, Sct. Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", Art. L313-11, Art. L313-11-1, Art. L313-12, Sct. Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour, Art. L313-14, Art. L313-14-1, Art. L313-15, Art. L313-16, Sct. Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle, Sct. Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour, Art. L313-17, Art. L313-18, Art. L313-19, Sct. Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", Art. L313-20, Art. L313-21, Art. L313-22, Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ", Art. L313-23, Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", Art. L313-24, Sct. Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille , Art. L313-25, Sct. Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille, Art. L313-26, Sct. Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ”, Art. L313-27, Sct. Chapitre IV : La carte de résident, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L314-1, Art. L314-1-1, Art. L314-2, Art. L314-3, Art. L314-4, Art. L314-5, Art. L314-5-1, Art. L314-6, Art. L314-6-1, Art. L314-6-2, Art. L314-7, Art. L314-7-1, Sct. Section 2 : Délivrance de la carte de résident, Sct. Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier, Art. L314-8, Art. L314-8-1, Art. L314-8-2, Art. L314-9, Art. L314-10, Sct. Sous-section 2 : Délivrance de plein droit, Art. L314-11, Art. L314-12, Sct. Sous-section 3 : Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie, Art. L314-13, Sct. Sous-section 4 : La carte de résident permanent, Art. L314-14, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection, Art. L316-1, Art. L316-1-1, Art. L316-2, Art. L316-3, Art. L316-4, Sct. Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité", Art. L317-1, Sct. TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR, Sct. Chapitre Ier : Conditions de circulation, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L321-1, Art. L321-2, Sct. Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs, Art. L321-3, Art. L321-4, Art. L321-5, Art. L321-6, Sct. Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle, Sct. Section 1 : Activité professionnelle salariée, Art. L322-1, Sct. Section 2 : Autres activités professionnelles, Art. L322-2

8. A abrogé les dispositions suivantes :

9. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

10. Sct. LIVRE IX : LE CODÉVELOPPEMENT, Art. L900-1

11. A abrogé les dispositions suivantes :

12. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

13. Sct. LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE, Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION, Sct. Chapitre Ier : Documents exigés, Sct. Section 1 : Généralités, Art. L211-1, Sct. Section 2 : Visa, Art. L211-2-1, Art. L211-2-2, Sct. Section 3 : Justificatif d'hébergement, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-5, Art. L211-6, Art. L211-7, Art. L211-8, Art. L211-9, Art. L211-10, Sct. Section 4 : Autres documents , Sct. Chapitre II : Dispenses, Art. L212-1, Art. L212-2, Sct. Chapitre III : Refus d'entrée, Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-3, Art. L213-3-1, Art. L213-4, Art. L213-5, Art. L213-6, Art. L213-7, Art. L213-8, Art. L213-8-1, Art. L213-8-2, Art. L213-9, Sct. Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire , Art. L214-1, Art. L214-2, Art. L214-3, Art. L214-4, Art. L214-5, Art. L214-6, Art. L214-7, Art. L214-8, Sct. TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE, Sct. Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente, Art. L221-1, Art. L221-2, Art. L221-2-1, Art. L221-3, Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L221-6, Sct. Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente, Sct. Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3, Art. L222-4, Art. L222-5, Sct. Section 2 : Voies de recours, Art. L222-6, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. L222-7, Art. L222-8, Sct. Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente, Art. L223-1, Sct. Chapitre IV : Sortie de la zone d'attente, Art. L224-1, Art. L224-2, Art. L224-3, Art. L224-4

14. A abrogé les dispositions suivantes :

15. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

16. Sct. LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL, Sct. TITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL, Sct. Chapitre unique., Art. L411-1, Art. L411-2, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L411-5, Art. L411-6, Art. L411-7, Sct. TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES, Sct. Chapitre unique, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L421-4, Sct. TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR, Sct. Chapitre unique, Art. L431-1, Art. L431-2, Art. L431-3, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Chapitre unique, Art. L441-1

17. A abrogé les dispositions suivantes :

18. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

19. Sct. LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS, Sct. TITRE Ier : CONTRÔLES, Art. L611-1, Art. L611-1-1, Art. L611-2, Art. L611-3, Art. L611-4, Art. L611-5, Art. L611-6, Art. L611-6-1, Art. L611-7, Art. L611-8, Art. L611-9, Art. L611-10, Art. L611-11, Art. L611-12, Sct. TITRE II : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Entrée irrégulière, Art. L621-2, Sct. Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers, Art. L622-1, Art. L622-2, Art. L622-3, Art. L622-4, Art. L622-5, Art. L622-6, Art. L622-7, Art. L622-8, Art. L622-9, Art. L622-10, Sct. Chapitre III : Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, Art. L623-1, Art. L623-2, Art. L623-3, Sct. Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence, Art. L624-1, Art. L624-1-1, Art. L624-2, Art. L624-3, Art. L624-4, Sct. Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport, Art. L625-1, Art. L625-2, Art. L625-4, Art. L625-5, Art. L625-6, Art. L625-7, Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses., Art. L626-1

20. A abrogé les dispositions suivantes :

21. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

22. Sct. LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE, Sct. TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE, Sct. Chapitre Ier : La qualité de réfugié, Art. L711-1, Art. L711-2, Art. L711-3, Art. L711-4, Art. L711-5, Art. L711-6, Sct. Chapitre II : La protection subsidiaire, Art. L712-1, Art. L712-2, Art. L712-3, Art. L712-4, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. L713-1, Art. L713-2, Art. L713-3, Art. L713-4, Art. L713-5, Art. L713-6, Sct. Chapitre IV : La dimension extérieure de l'asile, Art. L714-1, Sct. TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES, Sct. Chapitre Ier : Missions, Art. L721-1, Art. L721-2, Art. L721-3, Art. L721-4, Sct. Chapitre II : Organisation, Art. L722-1, Art. L722-2, Art. L722-3, Art. L722-4, Art. L722-5, Sct. Chapitre III : Examen des demandes d'asile, Sct. Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur, Art. L723-1, Art. L723-2, Art. L723-3, Art. L723-4, Art. L723-5, Art. L723-6, Art. L723-7, Art. L723-8, Art. L723-9, Art. L723-10, Sct. Section 2 : Demandes irrecevables , Art. L723-11, Sct. Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande , Art. L723-12, Art. L723-13, Art. L723-14, Sct. Section 4 : Demandes de réexamen, Art. L723-15, Art. L723-16, Art. L723-17, Sct. Chapitre IV : Fin de la protection , Art. L724-1, Art. L724-2, Art. L724-3, Sct. TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE, Sct. Chapitre Ier : Missions, Art. L731-1, Art. L731-2, Art. L731-3, Art. L731-4, Sct. Chapitre II : Organisation, Art. L732-1, Sct. Chapitre III : Examen des recours, Art. L733-1, Art. L733-1-1, Art. L733-2, Art. L733-3, Art. L733-4, Art. L733-5, Sct. TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE, Sct. Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile, Art. L741-1, Art. L741-2, Art. L741-2-1, Art. L741-3, Art. L741-4, Sct. Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, Art. L742-1, Art. L742-2, Art. L742-3, Art. L742-4, Art. L742-5, Art. L742-6, Art. L742-7, Sct. Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français, Art. L743-1, Art. L743-2, Art. L743-3, Art. L743-4, Sct. Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile , Sct. Section 1 : Dispositif national d'accueil, Art. L744-1, Art. L744-2, Art. L744-3, Art. L744-4, Art. L744-5, Sct. Section 2 : Evaluation des besoins, Art. L744-6, Sct. Section 3 : Orientation des demandeurs, Art. L744-7, Art. L744-8, Sct. Section 4 : Allocation pour demandeur d'asile, Art. L744-9, Art. L744-9-1 , Art. L744-10, Sct. Section 5 : Accès au marché du travail, Art. L744-11, Sct. TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE, Sct. Chapitre Ier : Information et accès aux droits, Art. L751-1, Art. L751-2, Art. L751-3, Sct. Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant, Art. L752-1, Art. L752-2, Art. L752-3, Sct. Chapitre III : Documents de voyage , Art. L753-1, Art. L753-2, Art. L753-3, Art. L753-4, Art. L753-5, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte, Art. L761-1, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. L762-1, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. L763-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. L764-1, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, Art. L765-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L766-1, Art. L766-2, Art. L766-3, Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, Art. L767-1

23. A abrogé les dispositions suivantes :

24. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

25. Sct. LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE, Sct. Chapitre unique, Art. L811-1, Art. L811-2, Art. L811-3, Art. L811-4, Art. L811-5, Art. L811-6, Art. L811-7, Art. L811-8, Art. L811-9, Sct. TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE , Sct. Chapitre unique , Art. L812-1, Art. L812-2, Art. L812-3, Art. L812-4, Art. L812-5, Art. L812-6, Art. L812-7, Art. L812-8, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE, Sct. Chapitre unique, Art. L821-1, Art. L821-2, Art. L821-3, Art. L821-4, Art. L821-5, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L831-1, Sct. Chapitre II : Mayotte, Art. L832-1, Art. L832-2

26. A abrogé les dispositions suivantes :

27. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

28. Sct. LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT, Sct. TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, Sct. Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français, Art. L511-1, Art. L511-2, Art. L511-3, Art. L511-3-1, Art. L511-3-2, Art. L511-4, Art. L511-5, Sct. Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse, Art. L512-1, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L512-4, Art. L512-5, Art. L512-6, Sct. Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français, Art. L513-1, Art. L513-2, Art. L513-3, Art. L513-4, Art. L513-5, Sct. Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L514-1, Sct. TITRE II : L'EXPULSION, Sct. Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3, Art. L521-4, Art. L521-5, Sct. Chapitre II : Procédure administrative, Art. L522-1, Art. L522-2, Art. L522-3, Sct. Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion, Art. L523-1, Art. L523-2, Art. L523-3, Art. L523-4, Art. L523-5, Sct. Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion, Art. L524-1, Art. L524-2, Art. L524-3, Art. L524-4, Sct. TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, Art. L531-1, Art. L531-2, Art. L531-2-1, Art. L531-3, Art. L531-4, Sct. Chapitre II : Dispositions propres à la Guyane, Art. L532-1, Sct. TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAIS, Art. L541-1, Art. L541-2, Art. L541-3, Art. L541-4, Sct. TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, Sct. Chapitre Ier : Placement en rétention, Art. L551-1, Art. L551-2, Art. L551-3, Sct. Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention, Sct. Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention, Art. L552-1, Art. L552-2, Art. L552-3, Art. L552-4, Art. L552-5, Art. L552-6, Sct. Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention, Art. L552-7, Art. L552-8, Sct. Section 3 : Voies de recours, Art. L552-9, Art. L552-10, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. L552-11, Art. L552-12, Art. L552-13, Sct. Chapitre III : Conditions de la rétention, Art. L553-1, Art. L553-2, Art. L553-3, Art. L553-4, Art. L553-5, Art. L553-6, Art. L553-7, Sct. Chapitre IV : Fin de la rétention, Art. L554-1, Art. L554-2, Art. L554-3, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français, Art. L555-1, Art. L555-2, Art. L555-3, Sct. Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention, Art. L556-1, Art. L556-2, Sct. TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE, Sct. Chapitre Ier, Art. L561-1, Art. L561-2, Art. L561-2-1, Art. L561-3, Sct. Chapitre III : Assignation à résidence avec interdiction de se trouver en relation avec une personne nommément désignée, Art. L563-1, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. L571-1, Art. L571-2, Art. L571-3, Art. L571-4

Article 2 LEGIARTI000042763002

1. Les dispositions de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 3 LEGIARTI000042763004

1. Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.

Article 5 LEGIARTI000042763008

A modifié :

  • Code de la construction et de l'habitation. : art. L631-11, art. L861-5

Article 6 LEGIARTI000042763010

A modifié :

  • Code des douanes
    Divisions : Art. 67 quater

Article 8 LEGIARTI000042763014

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI. : art. 958
    Divisions : Art. 278-0 bis

Article 15 LEGIARTI000042763028

A modifié :

  • Code du service national : art. L120-4

Article 17 LEGIARTI000042763032

A abrogé :

  • Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 : art. 64, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 4-1, art. 5, art. 5-1, art. 6, art. 6-1, art. 6-2, art. 6-3, art. 6-4, art. 6-5, art. 6-6, art. 6-7, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 11-1, art. 12, art. 13, art. 14, art. 14-1, art. 14-2, art. 15, art. 16, art. 17, art. 17-1, art. 17-2, art. 17-3, art. 17-4, art. 18, art. 18-1, art. 19, art. 19-1, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 23-1, art. 24, art. 24-1, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 30-1, art. 31, art. 31-1, art. 31-2, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 35-1, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 41-1, art. 41-2, art. 42, art. 43, art. 43-1, art. 43-2, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 53-1, art. 53-2, art. 53-3, art. 54, art. 54-1, art. 54-2, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 62, art. 63
    Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS. ; TITRE II : DES DIFFERENTES CATEGORIES D'ETRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DETIENNENT. ; Chapitre Ier : Des étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire. ; Chapitre II : Des étrangers titulaires de la carte de résident. ; TITRE III : PENALITES. ; TITRE IV : DE L'OBLIGATION DE QUITTER LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DE LA RECONDUITE A LA FRONTIERE. ; TITRE V : DE L'EXPULSION. ; TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES A LA RECONDUITE A LA FRONTIERE ET A L'EXPULSION. ; TITRE VII : DU REGROUPEMENT FAMILIAL. ; TITRE VIII : DES DEMANDEURS D'ASILE. ; TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES.
  • Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 : art. 62, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 4-1, art. 5, art. 5-1, art. 6, art. 6-1, art. 6-2, art. 6-3, art. 6-4, art. 6-5, art. 6-6, art. 7, art. 7-1, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 11-1, art. 12, art. 13, art. 14, art. 14-1, art. 14-2, art. 15, art. 16, art. 17, art. 17-1, art. 17-2, art. 17-3, art. 17-4, art. 18, art. 18-1, art. 19, art. 19-1, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 23-1, art. 24, art. 24-1, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 30-1, art. 31, art. 31-1, art. 31-2, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 35-1, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 41-1, art. 41-2, art. 42, art. 43, art. 43-1, art. 43-2, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 53-1, art. 53-2, art. 53-3, art. 54, art. 54-1, art. 54-2, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 60, art. 61
    Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ENTRÉE ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN POLYNÉSIE FRANçAISE. ; TITRE II : DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ÉTRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DÉTIENNENT. ; Chapitre Ier : Des étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire. ; Chapitre II : Des étrangers titulaires de la carte de résident. ; TITRE III : PÉNALITÉS. ; TITRE IV : DE L'OBLIGATION DE QUITTER LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE LA RECONDUITE A LA FRONTIERE. ; TITRE V : DE L'EXPULSION. ; TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES À LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ET À L'EXPULSION. ; TITRE VII : DU REGROUPEMENT FAMILIAL. ; TITRE VIII : DES DEMANDEURS D'ASILE. ; TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES.
  • Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 : art. 61, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 4-1, art. 5, art. 5-1, art. 6, art. 6-1, art. 6-2, art. 6-3, art. 6-4, art. 6-5, art. 6-6, art. 6-7, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 10-1, art. 11, art. 12, art. 13, art. 13-1, art. 13-2, art. 14, art. 15, art. 16, art. 16-1, art. 16-2, art. 16-3, art. 16-4, art. 17, art. 17-1, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 21-1, art. 22, art. 22-1, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 28-1, art. 29, art. 29-1, art. 29-2, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 33-1, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 39-1, art. 39-2, art. 40, art. 41, art. 41-1, art. 41-2, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 51-1, art. 51-2, art. 51-3, art. 52, art. 52-1, art. 52-2, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 59, art. 60
    Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ENTRÉE ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA. ; TITRE II : DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ÉTRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DÉTIENNENT. ; Chapitre Ier : Des étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire. ; Chapitre II : Des étrangers titulaires de la carte de résident. ; TITRE III : PÉNALITÉS. ; TITRE IV : DE L'OBLIGATION DE QUITTER LES ILES WALLIS ET FUTUNA ET DE LA RECONDUITE A LA FRONTIERE. ; TITRE V : DE L'EXPULSION. ; TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES À LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ET À L'EXPULSION. ; TITRE VII : DU REGROUPEMENT FAMILIAL. ; TITRE VIII : DES DEMANDEURS D'ASILE. ; TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES.
  • Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 : art. 7, art. 7-1, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16
    Divisions : Titre II : Dispositions relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 18 LEGIARTI000042763034

1. Dans toutes les autres dispositions législatives en vigueur, les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers, des ordonnances n° 2000-371 et n° 2000-372 du 26 avril 2000 relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ou du titre II de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références à celles du code dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.

Article 19 LEGIARTI000042763036

1. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

2. Les dispositions des articles 1er à 3 et 18 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 20 LEGIARTI000042763038

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Article 21 LEGIARTI000042763040

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000042763042

A créé :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L110-1, art. L110-2, art. L110-3, art. L110-4, art. L110-5, art. L110-6, art. L121-1, art. L121-2, art. L121-3, art. L121-4, art. L121-5, art. L121-6, art. L121-7, art. L121-8, art. L121-9, art. L121-10, art. L121-11, art. L121-12, art. L121-13, art. L121-14, art. L121-15, art. L121-16, art. L123-1, art. L131-1, art. L131-2, art. L131-3, art. L131-4, art. L140-1, art. L141-1, art. L141-2, art. L141-3, art. L141-4, art. L141-5, art. L141-6, art. L141-7, art. L141-8, art. L141-9, art. L142-1, art. L142-2, art. L142-3, art. L142-4, art. L142-5, art. L151-1, art. L151-2, art. L152-1, art. L152-2, art. L153-1, art. L153-2, art. L154-1, art. L154-2, art. L155-1, art. L155-2, art. L156-1, art. L156-2, art. L157-1, art. L157-2, art. L158-1, art. L158-2, art. L200-1, art. L200-2, art. L200-3, art. L200-4, art. L200-5, art. L200-6, art. L210-1, art. L221-1, art. L221-2, art. L222-1, art. L222-2, art. L223-1, art. L231-1, art. L231-2, art. L231-3, art. L232-1, art. L233-1, art. L233-2, art. L233-3, art. L233-4, art. L233-5, art. L233-6, art. L234-1, art. L234-2, art. L234-3, art. L235-1, art. L236-1, art. L237-1, art. L240-1, art. L251-1, art. L251-2, art. L251-3, art. L251-4, art. L251-5, art. L251-6, art. L251-7, art. L251-8, art. L252-1, art. L252-2, art. L253-1, art. L261-1, art. L262-1, art. L263-1, art. L264-1, art. L270-1, art. L281-1, art. L281-2, art. L281-3, art. L281-4, art. L281-5, art. L281-6, art. L281-7, art. L282-1, art. L282-2, art. L283-1, art. L283-2, art. L284-1, art. L284-2, art. L285-1, art. L285-2, art. L286-1, art. L286-2, art. L310-1, art. L311-1, art. L311-2, art. L312-1, art. L312-2, art. L312-3, art. L312-4, art. L312-5, art. L312-6, art. L312-7, art. L313-1, art. L313-2, art. L313-3, art. L313-4, art. L313-5, art. L313-6, art. L313-7, art. L313-8, art. L320-1, art. L321-1, art. L321-2, art. L322-1, art. L322-2, art. L323-1, art. L323-2, art. L330-1, art. L331-1, art. L331-2, art. L331-3, art. L332-1, art. L332-2, art. L332-3, art. L333-1, art. L333-2, art. L333-3, art. L333-4, art. L333-5, art. L340-1, art. L341-1, art. L341-2, art. L341-3, art. L341-4, art. L341-5, art. L341-6, art. L341-7, art. L342-1, art. L342-2, art. L342-3, art. L342-4, art. L342-5, art. L342-6, art. L342-7, art. L342-8, art. L342-9, art. L342-10, art. L342-11, art. L342-12, art. L342-13, art. L342-14, art. L342-15, art. L342-16, art. L342-17, art. L342-18, art. L342-19, art. L343-1, art. L343-2, art. L343-3, art. L343-4, art. L343-5, art. L343-6, art. L343-7, art. L343-8, art. L343-9, art. L343-10, art. L343-11, art. L350-1, art. L351-1, art. L351-2, art. L351-3, art. L351-4, art. L351-5, art. L352-1, art. L352-2, art. L352-3, art. L352-4, art. L352-5, art. L352-6, art. L352-7, art. L352-8, art. L352-9, art. L361-1, art. L361-2, art. L361-3, art. L361-4, art. L361-5, art. L362-1, art. L362-2, art. L363-1, art. L363-2, art. L364-1, art. L364-2, art. L365-1, art. L365-2, art. L366-1, art. L366-2, art. L367-1, art. L367-2, art. L367-3, art. L367-4, art. L367-5, art. L367-6, art. L410-1, art. L411-1, art. L411-2, art. L411-3, art. L411-4, art. L411-5, art. L412-1, art. L412-2, art. L412-3, art. L412-4, art. L412-5, art. L413-1, art. L413-2, art. L413-3, art. L413-4, art. L413-5, art. L413-6, art. L413-7, art. L414-1, art. L414-2, art. L414-3, art. L414-4, art. L414-5, art. L414-6, art. L414-7, art. L414-8, art. L414-9, art. L414-10, art. L414-11, art. L414-12, art. L414-13, art. L414-14, art. L414-15, art. L420-1, art. L421-1, art. L421-2, art. L421-3, art. L421-4, art. L421-5, art. L421-6, art. L421-7, art. L421-8, art. L421-9, art. L421-10, art. L421-11, art. L421-12, art. L421-13, art. L421-14, art. L421-15, art. L421-16, art. L421-17, art. L421-18, art. L421-19, art. L421-20, art. L421-21, art. L421-22, art. L421-23, art. L421-24, art. L421-25, art. L421-26, art. L421-27, art. L421-28, art. L421-29, art. L421-30, art. L421-31, art. L421-32, art. L421-33, art. L421-34, art. L421-35, art. L422-1, art. L422-2, art. L422-3, art. L422-4, art. L422-5, art. L422-6, art. L422-7, art. L422-8, art. L422-9, art. L422-10, art. L422-11, art. L422-12, art. L422-13, art. L422-14, art. L423-1, art. L423-2, art. L423-3, art. L423-4, art. L423-5, art. L423-6, art. L423-7, art. L423-8, art. L423-9, art. L423-10, art. L423-11, art. L423-12, art. L423-13, art. L423-14, art. L423-15, art. L423-16, art. L423-17, art. L423-18, art. L423-19, art. L423-20, art. L423-21, art. L423-22, art. L423-23, art. L424-1, art. L424-2, art. L424-3, art. L424-4, art. L424-5, art. L424-6, art. L424-7, art. L424-8, art. L424-9, art. L424-10, art. L424-11, art. L424-12, art. L424-13, art. L424-14, art. L424-15, art. L424-16, art. L424-17, art. L424-18, art. L424-19, art. L424-20, art. L424-21, art. L425-1, art. L425-2, art. L425-3, art. L425-4, art. L425-5, art. L425-6, art. L425-7, art. L425-8, art. L425-9, art. L425-10, art. L426-1, art. L426-2, art. L426-3, art. L426-4, art. L426-5, art. L426-6, art. L426-7, art. L426-8, art. L426-9, art. L426-10, art. L426-11, art. L426-12, art. L426-13, art. L426-14, art. L426-15, art. L426-16, art. L426-17, art. L426-18, art. L426-19, art. L426-20, art. L426-21, art. L426-22, art. L426-23, art. L430-1, art. L431-1, art. L431-2, art. L431-3, art. L431-4, art. L431-5, art. L432-1, art. L432-2, art. L432-3, art. L432-4, art. L432-5, art. L432-6, art. L432-7, art. L432-8, art. L432-9, art. L432-10, art. L432-11, art. L432-12, art. L432-13, art. L432-14, art. L432-15, art. L433-1, art. L433-2, art. L433-3, art. L433-4, art. L433-5, art. L433-6, art. L433-7, art. L434-1, art. L434-2, art. L434-3, art. L434-4, art. L434-5, art. L434-6, art. L434-7, art. L434-8, art. L434-9, art. L434-10, art. L434-11, art. L434-12, art. L435-1, art. L435-2, art. L435-3, art. L436-1, art. L436-2, art. L436-3, art. L436-4, art. L436-5, art. L436-6, art. L436-7, art. L436-8, art. L436-9, art. L436-10, art. L441-1, art. L441-2, art. L441-3, art. L441-4, art. L441-5, art. L441-6, art. L441-7, art. L441-8, art. L442-1, art. L442-2, art. L442-3, art. L443-1, art. L443-2, art. L443-3, art. L444-1, art. L444-2, art. L444-3, art. L444-4, art. L445-1, art. L445-2, art. L445-3, art. L445-4, art. L445-5, art. L446-1, art. L446-2, art. L446-3, art. L446-4, art. L446-5, art. L510-1, art. L511-1, art. L511-2, art. L511-3, art. L511-4, art. L511-5, art. L511-6, art. L511-7, art. L511-8, art. L511-9, art. L512-1, art. L512-2, art. L512-3, art. L512-4, art. L513-1, art. L513-2, art. L513-3, art. L513-4, art. L513-5, art. L513-6, art. L513-7, art. L520-1, art. L520-2, art. L521-1, art. L521-2, art. L521-3, art. L521-4, art. L521-5, art. L521-6, art. L521-7, art. L521-8, art. L521-9, art. L521-10, art. L521-11, art. L521-12, art. L521-13, art. L521-14, art. L522-1, art. L522-2, art. L522-3, art. L522-4, art. L522-5, art. L530-1, art. L531-1, art. L531-2, art. L531-3, art. L531-4, art. L531-5, art. L531-6, art. L531-7, art. L531-8, art. L531-9, art. L531-10, art. L531-11, art. L531-12, art. L531-13, art. L531-14, art. L531-15, art. L531-16, art. L531-17, art. L531-18, art. L531-19, art. L531-20, art. L531-21, art. L531-22, art. L531-23, art. L531-24, art. L531-25, art. L531-26, art. L531-27, art. L531-28, art. L531-29, art. L531-30, art. L531-31, art. L531-32, art. L531-33, art. L531-34, art. L531-35, art. L531-36, art. L531-37, art. L531-38, art. L531-39, art. L531-40, art. L531-41, art. L531-42, art. L532-1, art. L532-2, art. L532-3, art. L532-4, art. L532-5, art. L532-6, art. L532-7, art. L532-8, art. L532-9, art. L532-10, art. L532-11, art. L532-12, art. L532-13, art. L532-14, art. L532-15, art. L540-1, art. L541-1, art. L541-2, art. L541-3, art. L542-1, art. L542-2, art. L542-3, art. L542-4, art. L542-5, art. L542-6, art. L550-1, art. L550-2, art. L550-3, art. L551-1, art. L551-2, art. L551-3, art. L551-4, art. L551-5, art. L551-6, art. L551-7, art. L551-8, art. L551-9, art. L551-10, art. L551-11, art. L551-12, art. L551-13, art. L551-14, art. L551-15, art. L551-16, art. L552-1, art. L552-2, art. L552-3, art. L552-4, art. L552-5, art. L552-6, art. L552-7, art. L552-8, art. L552-9, art. L552-10, art. L552-11, art. L552-12, art. L552-13, art. L552-14, art. L552-15, art. L553-1, art. L553-2, art. L553-3, art. L554-1, art. L554-2, art. L554-3, art. L554-4, art. L560-1, art. L561-1, art. L561-2, art. L561-3, art. L561-4, art. L561-5, art. L561-6, art. L561-7, art. L561-8, art. L561-9, art. L561-10, art. L561-11, art. L561-12, art. L561-13, art. L561-14, art. L561-15, art. L561-16, art. L562-1, art. L562-2, art. L562-3, art. L571-1, art. L571-2, art. L572-1, art. L572-2, art. L572-3, art. L572-4, art. L572-5, art. L572-6, art. L572-7, art. L573-1, art. L573-2, art. L573-3, art. L573-4, art. L573-5, art. L573-6, art. L580-1, art. L581-1, art. L581-2, art. L581-3, art. L581-4, art. L581-5, art. L581-6, art. L581-7, art. L581-8, art. L581-9, art. L581-10, art. L582-1, art. L582-2, art. L582-3, art. L582-4, art. L582-5, art. L582-6, art. L582-7, art. L582-8, art. L582-9, art. L591-1, art. L591-2, art. L591-3, art. L591-4, art. L591-5, art. L592-1, art. L592-2, art. L593-1, art. L593-2, art. L594-1, art. L594-2, art. L595-1, art. L595-2, art. L596-1, art. L596-2, art. L597-1, art. L610-1, art. L611-1, art. L611-2, art. L611-3, art. L612-1, art. L612-2, art. L612-3, art. L612-4, art. L612-5, art. L612-6, art. L612-7, art. L612-8, art. L612-9, art. L612-10, art. L612-11, art. L612-12, art. L613-1, art. L613-2, art. L613-3, art. L613-4, art. L613-5, art. L613-6, art. L613-7, art. L613-8, art. L614-1, art. L614-2, art. L614-3, art. L614-4, art. L614-5, art. L614-6, art. L614-7, art. L614-8, art. L614-9, art. L614-10, art. L614-11, art. L614-12, art. L614-13, art. L614-14, art. L614-15, art. L614-16, art. L614-17, art. L614-18, art. L614-19, art. L615-1, art. L615-2, art. L621-1, art. L621-2, art. L621-3, art. L621-4, art. L621-5, art. L621-6, art. L621-7, art. L622-1, art. L622-2, art. L622-3, art. L622-4, art. L623-1, art. L630-1, art. L631-1, art. L631-2, art. L631-3, art. L631-4, art. L632-1, art. L632-2, art. L632-3, art. L632-4, art. L632-5, art. L632-6, art. L632-7, art. L640-1, art. L641-1, art. L641-2, art. L641-3, art. L651-1, art. L651-2, art. L651-3, art. L651-4, art. L651-5, art. L651-6, art. L651-7, art. L651-8, art. L652-1, art. L652-2, art. L652-3, art. L653-1, art. L653-2, art. L653-3, art. L654-1, art. L654-2, art. L655-1, art. L655-2, art. L656-1, art. L656-2, art. L700-1, art. L700-2, art. L710-1, art. L711-1, art. L711-2, art. L720-1, art. L721-1, art. L721-2, art. L721-3, art. L721-4, art. L721-5, art. L721-6, art. L721-7, art. L721-8, art. L721-9, art. L722-1, art. L722-2, art. L722-3, art. L722-4, art. L722-5, art. L722-6, art. L722-7, art. L722-8, art. L722-9, art. L722-10, art. L722-11, art. L722-12, art. L730-1, art. L730-2, art. L731-1, art. L731-2, art. L731-3, art. L731-4, art. L731-5, art. L732-1, art. L732-2, art. L732-3, art. L732-4, art. L732-5, art. L732-6, art. L732-7, art. L732-8, art. L732-9, art. L733-1, art. L733-2, art. L733-3, art. L733-4, art. L733-5, art. L733-6, art. L733-7, art. L733-8, art. L733-9, art. L733-10, art. L733-11, art. L733-12, art. L733-13, art. L733-14, art. L733-15, art. L733-16, art. L733-17, art. L740-1, art. L740-2, art. L741-1, art. L741-2, art. L741-3, art. L741-4, art. L741-5, art. L741-6, art. L741-7, art. L741-8, art. L741-9, art. L741-10, art. L742-1, art. L742-2, art. L742-3, art. L742-4, art. L742-5, art. L742-6, art. L742-7, art. L742-8, art. L742-9, art. L742-10, art. L743-1, art. L743-2, art. L743-3, art. L743-4, art. L743-5, art. L743-6, art. L743-7, art. L743-8, art. L743-9, art. L743-10, art. L743-11, art. L743-12, art. L743-13, art. L743-14, art. L743-15, art. L743-16, art. L743-17, art. L743-18, art. L743-19, art. L743-20, art. L743-21, art. L743-22, art. L743-23, art. L743-24, art. L743-25, art. L744-1, art. L744-2, art. L744-3, art. L744-4, art. L744-5, art. L744-6, art. L744-7, art. L744-8, art. L744-9, art. L744-10, art. L744-11, art. L744-12, art. L744-13, art. L744-14, art. L744-15, art. L744-16, art. L744-17, art. L750-1, art. L751-1, art. L751-2, art. L751-3, art. L751-4, art. L751-5, art. L751-6, art. L751-7, art. L751-8, art. L751-9, art. L751-10, art. L751-11, art. L751-12, art. L751-13, art. L752-1, art. L752-2, art. L752-3, art. L752-4, art. L752-5, art. L752-6, art. L752-7, art. L752-8, art. L752-9, art. L752-10, art. L752-11, art. L752-12, art. L753-1, art. L753-2, art. L753-3, art. L753-4, art. L753-5, art. L753-6, art. L753-7, art. L753-8, art. L753-9, art. L753-10, art. L753-11, art. L753-12, art. L754-1, art. L754-2, art. L754-3, art. L754-4, art. L754-5, art. L754-6, art. L754-7, art. L754-8, art. L761-1, art. L761-2, art. L761-3, art. L761-4, art. L761-5, art. L761-6, art. L761-7, art. L761-8, art. L761-9, art. L761-10, art. L762-1, art. L762-2, art. L762-3, art. L763-1, art. L763-2, art. L763-3, art. L764-1, art. L764-2, art. L764-3, art. L765-1, art. L765-2, art. L765-3, art. L766-1, art. L766-2, art. L766-3, art. L767-1, art. L810-1, art. L811-1, art. L811-2, art. L811-3, art. L811-4, art. L811-5, art. L811-6, art. L812-1, art. L812-2, art. L812-3, art. L812-4, art. L813-1, art. L813-2, art. L813-3, art. L813-4, art. L813-5, art. L813-6, art. L813-7, art. L813-8, art. L813-9, art. L813-10, art. L813-11, art. L813-12, art. L813-13, art. L813-14, art. L813-15, art. L813-16, art. L814-1, art. L820-1, art. L821-1, art. L821-2, art. L821-3, art. L821-4, art. L821-5, art. L821-6, art. L821-7, art. L821-8, art. L821-9, art. L821-10, art. L821-11, art. L821-12, art. L821-13, art. L822-1, art. L822-2, art. L822-3, art. L822-4, art. L822-5, art. L822-6, art. L823-1, art. L823-2, art. L823-3, art. L823-4, art. L823-5, art. L823-6, art. L823-7, art. L823-8, art. L823-9, art. L823-10, art. L823-11, art. L823-12, art. L823-13, art. L823-14, art. L823-15, art. L823-16, art. L823-17, art. L824-1, art. L824-2, art. L824-3, art. L824-4, art. L824-5, art. L824-6, art. L824-7, art. L824-8, art. L824-9, art. L824-10, art. L824-11, art. L824-12, art. L831-1, art. L831-2, art. L831-3, art. L831-4, art. L831-5, art. L831-6, art. L831-7, art. L831-8, art. L831-9, art. L831-10, art. L832-1, art. L832-2, art. L832-3, art. L832-4, art. L833-1, art. L833-2, art. L833-3, art. L833-4, art. L834-1, art. L834-2, art. L835-1, art. L835-2, art. L836-1, art. L836-2, art. L837-1, art. L837-2, art. L837-3, art. L837-4
    Divisions : Partie législative ; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; Titre I : CHAMP D'APPLICATION ; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE ; Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ; Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration ; Sous-section 1 : Missions et exercice des missions ; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement ; Sous-section 3 : Ressources ; Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Chapitre II : COMPÉTENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES ; Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION ; Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE ; Chapitre unique. ; Section 1 : Compétence ; Section 2 : Organisation et fonctionnement ; Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES ; Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ; Section 1 : Interprètes-traducteurs ; Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative ; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL ; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY ; Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN ; Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ; Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ; Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE ; Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES ; Chapitre VIII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DIVERSES ; Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE ; Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; Titre II : ENTRÉE EN FRANCE ; Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ; Chapitre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE ; Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES ; Titre III : SÉJOUR EN FRANCE ; Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES ; Chapitre II : SÉJOUR DE MOINS DE TROIS MOIS ; Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS ; Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT ; Chapitre V : REFUS DE SÉJOUR ; Chapitre VI : CONDITIONS DE CIRCULATION ; Chapitre VII : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES ; Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES ; Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT ; Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS ; Section 1 : Décision portant obligation de quitter le territoire français ; Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français ; Sous-section 1 : Délai de départ volontaire ; Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français ; Section 3 : Procédure contentieuse ; Chapitre II : EXPULSION ; Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT ; Chapitre I : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS ; Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE ; Chapitre III : RÉTENTION ADMINISTRATIVE ; Chapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES ; Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS ; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE ; Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ; Chapitre II : VISAS ; Section 1 : Visa de court séjour ; Section 2 : Visa de long séjour ; Section 3 : Dispenses de visa et autorisations de voyage ; Sous-section 1 : Dispenses de visa ; Sous-section 2 : Autorisations de voyage ; Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS ; Section unique : Attestations d'accueil ; Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE ; Chapitre I : ÉDICTION ; Chapitre II : EXÉCUTION ; Chapitre III : ABROGATION ; Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ; Chapitre I : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ; Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE ; Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE ; Titre IV : ZONE D'ATTENTE ; Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE ; Section 1 : Décision de placement en zone d'attente ; Section 2 : Délimitation de la zone d'attente ; Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE ; Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente ; Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente ; Section 3 : Voies de recours ; Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle ; Section 5 : Fin du maintien en zone d'attente ; Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE ; Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente ; Section 2 : Accès à la zone d'attente ; Section 3 : Transfert de l'étranger vers une autre zone d'attente ; Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE ; Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE ; Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE ; Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE ; Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR ; Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR ; Section 1 : Détention préalable d'un visa de long séjour ; Section 2 : Réserve d'ordre public ; Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE ; Section 1 : Parcours personnalisé et contrat d'intégration républicaine ; Section 2 : Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident ; Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR ; Section 1 : Séjour et circulation sur le territoire français ; Sous-section 1 : Séjour ; Sous-section 2 : Circulation ; Section 2 : Exercice d'une activité professionnelle ; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR ; Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL ; Section 1 : Etranger exerçant une activité salariée ; Sous-section 1 : Etranger salarié sous contrat de travail à durée indéterminée ; Sous-section 2 : Etranger salarié sous contrat de travail à durée déterminée ; Sous-section 3 : Dispositions communes ; Section 2 : Etranger exerçant une activité non salariée ; Section 3 : Etranger bénéficiaire du passeport talent ; Sous-section 1 : Dispositions communes ; Sous-section 2 : Salariés qualifiés ; Sous-section 3 : Chercheurs ; Sous-section 4 : Création d'entreprise et investissement ; Sous-section 5 : Représentant légal d'un établissement établi en France ; Sous-section 6 : Profession artistique ; Sous-section 7 : Renommée internationale ; Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent, passeport talent-carte bleue européenne, passeport talent-chercheur ou passeport talent-chercheur-programme de mobilité ; Section 4 : Etranger effectuant un détachement temporaire intragroupe ; Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille ; Sous-section 2 : Etranger effectuant un stage dans un établissement ou entreprise du même groupe qui l'emploie et membres de famille ; Section 5 : Etranger exerçant un emploi à caractère saisonnier ; Section 6 : Etranger âgé de seize à dix-huit ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle ; Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES ; Section 1 : Etranger étudiant en France ; Section 2 : Etranger inscrit dans un programme de mobilité ; Section 3 : Etudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire ; Sous-section 2 : Prolongation du séjour des étudiants et chercheurs ; Sous-section 3 : Etranger ayant quitté le territoire français à l'issue de ses études et revenant en France ; Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL ; Section 1 : Etranger conjoint de Français ; Section 2 : Etranger parent d'un Français ; Section 3 : Enfant étranger d'un Français ; Section 4 : Etranger né en France ; Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial ; Section 6 : Etranger résidant en France depuis l'âge de treize ans ; Section 7 : Etranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; Section 8 : Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France ; Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE ; Section 1 : Réfugiés ; Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire ; Section 3 : Bénéficiaires du statut d'apatride ; Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE ; Section 1 : Etranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution ; Section 2 : Etranger placé sous ordonnance de protection ; Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale ; Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF ; Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France ; Sous-section 1 : Etranger remplissant les conditions d'acquisition de la nationalité française ; Sous-section 2 : Etranger ayant combattu dans l'armée française, les rangs des forces françaises de l'intérieur, une armée alliée ou la Légion étrangère ; Sous-section 3 : Carte de résident permanent ; Section 2 : Etranger titulaire d'une rente ou d'une pension de retraite ; Sous-section 1 : Etranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; Sous-section 2 : Etranger retraité ; Section 3 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille ; Sous-section 1 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; Sous-section 2 : Conjoint et enfant de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; Section 4 : Etranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie ; Section 5 : Etranger visiteur ; Section 6 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français ; Sous-section 1 : Etranger effectuant une mission de volontariat en France ; Sous-section 2 : Etranger effectuant un séjour de jeune au pair ; Sous-section 3 : Etranger stagiaire ; Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ; Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR ; Section 1 : Dépôt des demandes ; Section 2 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour ; Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR ; Section 1 : Refus de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour ; Section 2 : Retrait des titres de séjour ; Section 3 : Commission du titre de séjour ; Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR ; Section 1 : Renouvellement du titre de séjour ; Section 2 : Obtention d'une carte de séjour pluriannuelle sans changement de motif ; Section 3 : Obtention d'un nouveau titre de séjour avec changement de motif ; Section 4 : Obtention d'une carte de résident ; Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL ; Section 1 : Bénéficiaires ; Section 2 : Conditions ; Section 3 : Instruction des demandes ; Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR ; Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES ; Section 1 : Taxes perçues à l'occasion de la délivrance, du renouvellement et de la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs ; Section 2 : Taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France ; Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; Section 1 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte ; Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS-ET-FUTUNA ; Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES ; Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE ; Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ ; Chapitre II : PROTECTION SUBSIDIAIRE ; Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES ; Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE ; Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE ; Section 1 : Enregistrement de la demande ; Section 2 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné ; Section 3 : Dispositions communes ; Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS ; Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE ; Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES ; Section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 1 : Compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Sous-section 2 : Introduction de la demande ; Sous-section 3 : Conditions d'examen de la demande ; Sous-section 4 : Prise en compte de la vulnérabilité ; Sous-section 5 : Examen médical ; Sous-section 6 : Entretien personnel ; Sous-section 7 : Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Section 2 : Procédure accélérée ; Section 3 : Décisions d'irrecevabilité ; Section 4 : Clôture d'examen et demande de réouverture ; Section 5 : Demande de réexamen ; Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE ; Section 1 : Compétence et attributions ; Section 2 : Examen du recours ; Section 3 : Audience ; Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ; Chapitre I : BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN ; Chapitre II : FIN DU DROIT AU MAINTIEN ; Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE ; Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; Section 1 : Orientation ; Section 2 : Domiciliation ; Section 3 : Conditions matérielles d'accueil ; Sous-section 1 : Proposition ; Sous-section 2 : Fin du bénéfice ; Sous-section 3 : Refus et cessation ; Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE ; Section 1 : Lieux d'hébergement ; Section 2 : Admission ; Section 3 : Accompagnement ; Section 4 : Sortie ; Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE ; Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL ; Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION ; Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION ; Section 1 : Titre de séjour ; Section 2 : Réunification familiale ; Section 3 : Protection octroyée à un mineur ; Section 4 : Documents de voyage ; Section 5 : Accès aux droits ; Chapitre II : FIN DE LA PROTECTION ; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT ; Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS ; Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE ; Section 1 : Transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande ; Section 2 : Contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande ; Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL ; Section 1 : Droit au maintien sur le territoire français ; Section 2 : Conditions d'accueil ; Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES ; Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE ; Chapitre II : APATRIDIE ; Section 1 : Qualité d'apatride ; Section 2 : Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatridie ; Section 3 : Contenu de la protection ; Section 4 : Communications de l'autorité judiciaire ; Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT ; Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS ; Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS ; Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS ; Section 1 : Délai de départ volontaire ; Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français ; Section 3 : Pays de renvoi ; Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ; Section 1 : Ediction des décisions ; Section 2 : Information de l'étranger ; Section 3 : Abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'apatride ou d'octroi de la protection subsidiaire ; Section 4 : Abrogation de l'interdiction de retour ; Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE ; Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : En cas de délai de départ volontaire ; Sous-section 3 : En l'absence de délai de départ volontaire ; Section 3 : Procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger ; Section 4 : Procédure applicable en cas de détention de l'étranger ; Section 5 : Exécution des décisions de la juridiction administrative ; Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN ; Section 1 : Décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen ; Section 2 : Procédure contentieuse ; Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE ; Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE ; Section 2 : Remise en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne ; Section 3 : Dispositions spécifiques à la remise d'un étranger qui, ayant exercé un droit de mobilité, ne remplit pas les conditions de séjour sur le territoire français ; Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE ; Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE ; Titre III : EXPULSION ; Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION ; Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ; Section 1 : Commission d'expulsion ; Section 2 : Abrogation des décisions d'expulsion ; Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS ; Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET  À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; Section 1 : Dispositions communes ; Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe ; Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane ; Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte ; Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT ; Titre Ier : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER ; Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE ; Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE ; Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure ; Sous-section 1 : Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement ; Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi ; Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire ; Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE ; Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office ; Sous-section 1 : Décisions administratives d'éloignement ; Sous-section 2 : Peine d'interdiction du territoire français ; Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif ; Sous-section 1 : Etranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de retour sur le territoire français ; Sous-section 2 : Etranger devant être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne ; Sous-section 3 : Etranger devant être remis aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne ou faisant l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français ; Section 3 : Libération conditionnelle de l'étranger condamné à une peine privative de liberté et faisant l'objet d'une décision d'éloignement ; Section 4 : Escorte en cas de transit d'un étranger par un aéroport français ; Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE ; Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE ; Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement ; Section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement ; Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE ; Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement ; Sous-section 1 : Information de l'étranger ; Sous-section 2 : Procédure contentieuse spécifique ; Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement ; Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE ; Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger ; Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires ; Sous-section 2 : En vue de l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile d'un étranger ; Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste ; Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence ; Section 5 : Manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence ; Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE ; Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE ; Section 1 : Décision de placement en rétention ; Section 2 : Procédure administrative ; Section 3 : Contestation de la décision de placement en rétention ; Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ; Section 1 : Première prolongation ; Section 2 : Nouvelles prolongations ; Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées ; Section 3 : Demande de mise en liberté par l'étranger ; Section 4 : Fin de la rétention ; Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ; Section 1 : Intervention de l'autorité judiciaire de sa propre initiative ; Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative ; Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention ; Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure ; Paragraphe 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention ; Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête formée par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention ; Section 3 : Information du procureur de la République et du tribunal administratif ; Section 4 : Voies de recours ; Section 5 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle ; Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION ; Section 1 : Organisation des lieux de rétention ; Section 2 : Droits des étrangers en rétention ; Sous-section 1 : Droit de communiquer ; Sous-section 2 : Accueil, information et soutien de l'étranger ; Sous-section 3 : Exercice des droits en lien avec une procédure pénale ; Section 3 : Accès aux lieux de rétention ; Section 4 : Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention ; Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE ; Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT ; Section 1 : Assignation à résidence ; Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert ; Sous-section 2 : En cas de report du transfert ; Section 2 : Rétention administrative ; Section 3 : Conditions d'exécution de la décision de transfert par l'autorité administrative ; Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN ; Section 1 : Cas spécifiques d'assignation à résidence et de rétention administrative ; Sous-section 1 : Cas dans lesquels l'étranger peut être assigné à résidence ou placé en rétention ; Sous-section 2 : Conditions et modalités de l'assignation à résidence et du placement en rétention ; Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ; Sous-section 2 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cours d'instance ; Sous-section 3 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français devenue définitive ; Sous-section 4 : Suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français par le juge ; Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE ; Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative ; Sous-section 1 : Cas dans lesquels l'étranger demandeur d'asile peut être assigné à résidence ou placé en rétention ; Sous-section 2 : Conditions et modalités de l'assignation à résidence et de la rétention ; Section 2 : Modalités d'examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention ; Section 3 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ; Section 4 : Dispositions communes ; Chapitre IV : DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION ; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS ; Titre Ier : CONTRÔLES ; Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR ; Section 1 : Enquêtes administratives ; Section 2 : Vérification d'acte d'état civil étranger ; Section 3 : Droit de communication ; Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES ; Section 1 : Contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents autorisant à circuler ou séjourner en France ; Section 2 : Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières ; Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR ; Section 1 : Placement en retenue ; Section 2 : Droits garantis à l'étranger retenu ; Section 3 : Déroulement de la procédure ; Section 4 : Fin de la procédure ; Section 5 : Dispositions communes ; Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS ; Section unique : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière ; Titre II : SANCTIONS ; Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE ; Section 1 : Manquements aux conditions d'entrée ; Section 2 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie ; Section 3 : Méconnaissance d'une décision de refus d'entrée ; Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée ; Sous-section 1 : Amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis ; Sous-section 2 : Amendes aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations de réacheminement et de prise en charge d'un étranger ; Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE ; Section 1 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie ; Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière ; Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS ; Section 1 : Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers ; Sous-section 1 : Peines principales ; Sous-section 2 : Peines complémentaires ; Paragraphe 1 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques ; Paragraphe 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes morales ; Sous-section 3 : Conditions d'exercice des poursuites pénales ; Section 2 : Mariage contracté ou enfant reconnu à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir à un étranger un titre de séjour ou la nationalité française ; Paragraphe 2 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales ; Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT ; Section 1 : Défaut de coopération et d'exécution de la décision d'éloignement par l'étranger ; Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement ; Sous-section 1 : Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence ; Sous-section 2 : Soustraction au placement et au maintien en rétention administrative ; Sous-section 3 : Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement ; Sous-section 4 : Retour non autorisé sur le territoire français en méconnaissance d'une décision d'éloignement ; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER ; Section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Section 4 : Dispositions particulières à la Martinique ; Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte

Fait le 16 décembre 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu

Textes cités liens · DILA1

Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 , v. init. · transposition
Cité par 13 textes
Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 (V)
Décret n°2021-480 du 21 avril 2021 (V)
Décret n°2021-481 du 21 avril 2021 (V)
Arrêté du 29 avril 2021 (V)
Décision n°450285, 450288 du 24 février 2022 - art., v. init.
Arrêté du 19 avril 2022 (V)
Arrêté du 20 avril 2022 (V)
Arrêté du 20 avril 2022 (V)
Décret n°2022-1740 du 30 décembre 2022 - art. 1
Décision n°2023-1048 QPC du 4 mai 2023 - art. 1, v. init.
Décision n°2024-1090 QPC du 28 mai 2024 - art.
Décision n°2025-1144 QPC du 27 juin 2025 - art.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L152-1 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2020).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000042762486, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.