Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042763008
Texte parentLEGITEXT000042762486
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 631-11 la référence à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 552-1 de ce code ;
3. 2° Le troisième alinéa de l'article L. 861-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 2° Les personnes de nationalité étrangères titulaires d'un titre autorisant le séjour valable à Mayotte délivré dans les conditions prévues aux articles L. 231-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 233-4, L. 233-5, L. 423-6, L. 423-10 à L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1 à L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 et L. 426-10 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L631-11, art. L861-5
Aller plus loin
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