Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042763014
Texte parentLEGITEXT000042762486
Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 278-0 bis, la référence à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 552-1 de ce code ;
3. 2° A l'article 958, la référence à l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article R. 436-3 de ce code.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 958 Divisions : Art. 278-0 bis
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