Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042763010
Texte parentLEGITEXT000042762486
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 67 quater du code des douanes, les références à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références à l'article L. 812-1 de ce code.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des douanes Divisions : Art. 67 quater
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