1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.
TexteOrdonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042763040
Texte parentLEGITEXT000042762486
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