1. Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.
TexteOrdonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042763004
Texte parentLEGITEXT000042762486
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