Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042763022
Texte parentLEGITEXT000042762486
Référencearticle 12 de l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique, les mots : « retenues en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « placées ou maintenues en rétention administrative en application du titre IV du livre VII ou des articles L. 751-8, L. 752-2 ou L. 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».