Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

TexteOrdonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042763038

Texte parentLEGITEXT000042762486

Référencearticle 20 de l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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