Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Le V de l'article L. 114-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « V.-Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions prévues au second alinéa du I du présent article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations équivalentes des conventions internationales ainsi que pour l'application des articles L. 434-6, L. 511-7, L. 512-2 et L. 512-3 du même code. » ;
4. 2° Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1 et L. 158-1, les mots compris entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : «, les dispositions suivantes : » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 » ;
5. 3° A l'article L. 222-1 :
6. a) Au 6°, les mots : « aux articles L. 611-3 à L. 611-5 » sont remplacés par les mots : « aux 2° à 4° de l'article L. 142-1 et à l'article L. 142-2 » ;
7. b) Au 7°, les mots : « à l'article L. 611-6 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 142-1 » ;
8. 4° Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1, les mots compris entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : «, les dispositions suivantes : » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 » ;
9. 5° Au premier alinéa de l'article L. 346-1, les mots compris entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : «, les dispositions suivantes : » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 » ;
10. 6° Au 1° de l'article L. 411-19, la référence à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 413-7 de ce code ;
11. 7° Au premier alinéa des articles L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1, les mots compris entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : «, les dispositions du présent livre » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 » ;
12. 8° Le 4° de l'article L. 445-1, le 3° de l'article L. 446-1 et le 3° de l'article L. 447-1 sont abrogés ;
13. 9° A l'article L. 448-1, après les mots : « dans sa rédaction résultant de », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 » ;
14. 10° Au 4° de l'article L. 612-20 et au 2° de l'article L. 622-19, les mots : « de l'article R. 611-1 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 142-11 et R. 142-12 » ;
15. 11° A l'article L. 645-1 :
16. a) Au premier alinéa, les mots compris entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : «, sous réserve des adaptations suivantes : » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 » ;
17. b) Au 5°, les mots : «, les mots : “ du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ” sont remplacés par les mots : “ de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ” et » sont supprimés ;
18. c) Après le 11°, il est inséré un 11° bis 0 ainsi rédigé :
19. « 11° bis 0 A l'article L. 622-19, le 2° est ainsi rédigé :
20. « “ 2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Polynésie française et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” »
21. 12° A l'article L. 646-1 :
22. a) Au premier alinéa, les mots compris entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : «, sous réserve des adaptations suivantes : » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 » ;
23. b) Au 6°, les mots : «, les mots : “ du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ” sont remplacés par les mots : “ de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ” et » sont supprimés ;
24. c) Après le 12°, il est inséré un 12° bis 0 ainsi rédigé :
25. « 12° bis 0 A l'article L. 622-19, le 2° est ainsi rédigé :
26. « “ 2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement, ” »
27. 13° Au 5° de l'article L. 647-1 :
28. a) Au premier alinéa, les mots compris entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : «, sous réserve des adaptations suivantes : » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 » ;
29. b) Au 5°, les mots : «, les mots : “ du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ” sont remplacés par les mots : “ de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ” et » sont supprimés ;
30. c) Après le 11°, il est inséré un 11° bis 0 ainsi rédigé :
31. « A l'article L. 622-19, le 2° est ainsi rédigé :
32. « “ 2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. L285-1, art. L286-1, art. L287-1, art. L288-1, art. L346-1, art. L114-1, art. L155-1, art. L156-1, art. L157-1, art. L158-1, art. L222-1, art. L411-19, art. L445-1, art. L446-1, art. L447-1, art. L448-1, art. L612-20, art. L622-19, art. L645-1, art. L646-1, art. L647-1