Article 7

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de l'éducation est ainsi modifié :

2. 1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 841-5, les références aux articles L. 742-1 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacés par les références aux articles L. 541-1 et L. 573-1 de ce code ;

3. 2° A l'article L. 853-1, le dernier alinéa est complété par les mots : «, et de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L841-5, art. L853-1