Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1734 du 16 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042765463
Texte parentLEGITEXT000042764136
Référencearticle 10 du décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 313-15-1 du code rural de la pêche maritime, la référence à l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 553-1 de ce code.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. D313-15-1
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