Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article 1 LEGIARTI000042765445

1. Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre " R " correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.

3. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre " D " correspondant à des dispositions relevant d'un décret.

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. Sct. LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE, Sct. TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour, Sct. Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour, Art. R311-1, Art. R311-2, Art. R311-2-1, Art. R311-2-2, Art. R311-3, Art. R311-3-1, Art. D311-3-2, Art. D311-3-3, Sct. Sous-section 2 : Récépissé des demandes, Art. R311-4, Art. R311-5, Art. R311-6, Art. R311-7, Art. R311-8, Art. R311-9, Sct. Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour, Art. R311-10, Art. R311-10-1, Art. R311-11, Art. R311-11-1, Art. R*311-12, Art. R311-12-1, Art. R311-13, Sct. Sous-section 3-1 : Modèle du titre de séjour, Art. R311-13-1, Sct. Sous-section 4 : Retrait du titre de séjour, Art. R311-14, Art. R311-15, Art. R311-16, Sct. Sous-section 5 : Restitution du titre de séjour, Art. R311-17, Art. R311-18, Sct. Sous-section 6 : Dispositions fiscales, Art. D311-18-1, Art. D311-18-2, Art. D311-18-3, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française, Art. R311-19, Art. R311-20, Art. R311-21, Art. R311-22, Art. R311-23, Art. R311-24, Art. R311-25, Art. R311-26, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, Art. R311-31, Art. R311-32, Art. D311-33, Art. R311-34, Art. R311-36, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'instruction des demandes de titres de séjour présentées par des demandeurs d'asile, Art. R311-37, Art. R311-38, Art. R311-39, Sct. Chapitre II : La commission du titre de séjour, Art. R312-1, Art. R312-2, Art. R312-3, Art. R312-4, Art. R312-5, Art. R312-6, Art. R312-7, Art. R312-8, Art. R312-9, Art. R312-10, Sct. Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R313-1, Art. R313-2, Art. R313-3, Art. R313-3-1, Art. R313-4, Art. R313-4-1, Art. R313-4-2, Art. R313-5, Sct. Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires, Sct. Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur ", Art. R313-6, Sct. Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", Art. R313-7, Art. R313-7-1, Art. D313-7-2, Art. R313-8, Art. R313-9, Art. R313-10, Sct. Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires, Art. R313-10-1, Art. R313-10-2, Art. R313-10-3, Art. R313-10-4, Art. R313-10-6, Art. R*313-10-7-1, Art. R313-10-9, Art. R313-10-10, Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ”, Art. R313-11-1, Art. R313-11-2, Art. R313-11-3, Art. R313-11-4, Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention “ jeune au pair ”, Art. R313-12, Sct. Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, Art. R313-15, Art. R313-15-1, Art. R313-16, Art. R313-16-1, Art. R313-16-2, Art. R313-16-3, Art. R313-16-4, Art. D313-16-5, Sct. Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", Art. R313-20, Art. R313-21, Art. R313-22, Art. R313-23, Art. R313-24, Sct. Sous-section 7 : Admission exceptionnelle au séjour, Art. R313-25, Art. R313-26, Sct. Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et aux membres de sa famille, Art. R313-34-1, Art. R313-34-1-1, Sct. Section 3 : Renouvellement des cartes de séjour temporaires., Art. R313-36, Art. R313-36-1, Art. R313-37, Art. R313-38, Sct. Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle, Sct. Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour, Art. R313-39, Art. R313-40, Sct. Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent (famille) ”, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R313-41, Art. R313-42, Art. R313-43, Art. R313-44, Sct. Paragraphe 2 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 1° de l'article L. 313-20, Art. R313-45, Art. D313-45-1, Art. R313-46, Art. D313-46-1, Sct. Paragraphe 3 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 2° de l'article L. 313-20, Art. R313-47, Art. R313-48, Art. R313-49, Art. R313-50, Sct. Paragraphe 4 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 313-20, Art. R313-51, Art. R313-52, Sct. Paragraphe 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 4° de l'article L. 313-20, Art. R313-53, Art. R313-54, Art. D313-54-1, Art. R313-55, Art. R313-56, Sct. Paragraphe 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20, Art. R313-57, Art. R313-58, Art. R313-59, Art. R313-60, Sct. Paragraphe 7 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-20, Art. R313-61, Art. R313-62, Sct. Paragraphe 8 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 7° de l'article L. 313-20, Art. R313-63, Art. R313-64, Art. R313-64-1, Sct. Paragraphe 9 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 8° de l'article L. 313-20, Art. R313-65, Art. R313-66, Sct. Paragraphe 10 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 9° de l'article L. 313-20, Art. R313-67, Art. R313-68, Art. R313-69, Sct. Paragraphe 11 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 10° de l'article L. 313-20, Art. R313-70, Art. R313-71, Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié détaché ICT ”, “ salarié détaché ICT (famille) ”, “ salarié détaché mobile ICT ” et “ salarié détaché mobile ICT (famille) ”, Art. R313-72, Art. R313-73, Art. R313-73-1, Art. R313-74, Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ travailleur saisonnier ”, Art. R313-75, Sct. Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la protection subsidiaire ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ”, Art. R313-75-1, Sct. Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut d'apatride ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ”, Art. R313-75-2, Sct. Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ”, Art. R313-75-3, Sct. Section 5 : Renouvellement des cartes de séjour pluriannuelle, Sct. Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale, Art. R313-76, Sct. Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport ” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent (famille) ”, Art. R313-77, Art. R313-78, Art. R313-79, Art. R313-80, Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ travailleur saisonnier ”, Art. R313-81, Art. R313-82, Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la protection subsidiaire ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ”, Art. R313-83, Sct. Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut d'apatride ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ”, Art. R313-84, Sct. Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ”, Art. R313-85, Sct. Chapitre IV : La carte de résident, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Délivrance de la carte de résident, Sct. Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier, Art. R314-1, Art. R314-1-1, Art. R314-1-3, Art. R314-1-4, Art. R314-1-5, Sct. Sous-section 2 : Délivrance de plein droit, Art. R314-2, Sct. Sous-section 3 : Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie, Sct. Section 3 : Renouvellement de la carte de résident, Art. R314-3, Sct. Section 4 : Délivrance de la carte de résident permanent, Art. R314-4, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale, Sct. Section 1 : Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires, Art. R316-1, Art. R316-2, Art. R316-3, Art. R316-4, Art. R316-5, Art. R316-5-1, Sct. Section 2 : Protection, accueil et hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires, Art. R316-6, Art. R316-7, Art. R316-8, Art. R316-9, Art. R316-10, Sct. Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention " retraité ", Art. R317-1, Art. R317-2, Art. R317-3, Sct. TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR, Sct. Chapitre Ier : Conditions de circulation, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R*321-3, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-6, Art. R321-7, Art. R321-8, Sct. Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs, Art. D321-9, Art. D321-10, Art. D321-11, Art. D321-12, Sct. Section 3 : Titres de voyage, Art. R321-22, Sct. Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle, Sct. Section 1 : Activité professionnelle salariée, Art. R322-1, Art. R322-2, Sct. Section 2 : Autres activités professionnelles, Sct. TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers, Art. D331-1, Art. D331-2, Art. D331-3, Art. D331-4, Art. D331-5, Art. D331-6, Art. D331-7, Sct. Section 2 : Restitution des titres de séjour et de travail, Art. D331-8, Art. D331-9, Art. D331-10, Art. D331-11, Art. D331-12, Art. D331-13, Art. D331-14

7. A abrogé les dispositions suivantes :

8. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

9. Sct. TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE, Sct. Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière, Art. R511-1, Art. R511-2, Art. R511-3, Art. R511-4, Art. R511-5, Sct. Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse, Sct. Section 1 : Procédure administrative, Art. R512-1, Art. R512-1-1, Art. R512-1-2, Sct. Section 2 : Procédure contentieuse, Art. R512-2, Sct. Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français, Sct. Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi, Art. R513-1, Art. R513-1-1, Sct. Section 2 : Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ, Art. R513-2, Art. R513-3, Art. R513-4, Sct. Section 3 : Obligations de l'étranger assigné à résidence en vue de la préparation de son départ, Art. R513-5, Art. R513-6, Sct. Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane et à la Guadeloupe, Sct. TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, Sct. Section 1 : Autorités administratives compétentes, Art. R531-1, Art. R531-3-1, Art. R531-3-2, Art. R531-3-3, Art. R531-3-4, Art. R531-3-5, Art. R531-4, Sct. Section 2 : Etrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par un Etat membre de l'Union européenne, Art. R531-5, Art. R531-6, Art. R531-7, Art. R531-8, Art. R531-9, Sct. Section 3 : Conditions de la remise et de l'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un Etat membre de l'Union européenne, Art. R531-10, Art. R531-11, Art. R531-12, Art. R531-13, Sct. Chapitre II : Dispositions propres à la Guyane, Sct. TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANçAIS, Art. R*541-1, Art. R541-2, Art. R541-3, Sct. TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, Sct. Chapitre Ier : Placement en rétention, Art. R551-1, Art. R551-2, Art. R551-3, Art. R551-4, Sct. Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention, Sct. Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention, Sct. Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative, Art. R552-1, Art. R552-2, Art. R552-3, Art. R552-4, Art. R552-5, Art. R552-6, Art. R552-7, Art. R552-8, Art. R552-9, Art. R552-10, Sct. Sous-section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger, Art. R552-10-1, Sct. Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention, Art. R552-11, Sct. Section 3 : Voies de recours, Sct. Sous-section 1 : Appel, Art. R552-12, Art. R552-13, Art. R552-14, Art. R552-14-1, Art. R552-15, Sct. Sous-section 2 : Pourvoi en cassation, Art. R552-16, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Sct. Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, Sct. Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention, Art. R552-17, Art. R552-18, Art. R552-19, Sct. Sous-section 2 : Appel, Art. R552-20, Art. R552-20-1, Art. R552-21, Art. R552-22, Art. R552-23, Sct. Sous-section 3 : Pourvoi en cassation, Art. R552-24, Sct. Chapitre III : Conditions de la rétention, Sct. Section 1 : Lieux de rétention, Sct. Sous-section 1 : Centres de rétention administrative, Art. R553-1, Art. R553-2, Art. R553-3, Art. R553-4-1, Sct. Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative, Art. R553-5, Art. R553-6, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R553-7, Art. R553-8, Art. R553-9, Sct. Section 2 : Droits des étrangers retenus, Art. R553-11, Art. R553-12, Art. R553-13, Sct. Section 2 bis : Intervention des personnes morales, Sct. Sous-section 1 : Cas des centres de rétention administrative, Art. R553-14, Art. R553-14 bis, Art. R553-14-1, Sct. Sous-section 2 : Cas des locaux de rétention administrative, Art. R553-14-2, Art. R553-14-3, Sct. Section 2 ter : Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention, Art. R553-14-4, Art. R553-14-5, Art. R553-14-6, Art. R553-14-7, Art. R553-14-7-1, Art. R553-14-8, Sct. Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétention, Art. R553-15, Art. R553-16, Art. R553-17, Sct. Section 4 : Accès des journalistes aux lieux de rétention, Art. R553-18, Art. R553-19, Art. R553-20, Art. R553-21, Art. R553-22, Art. R553-23, Sct. Chapitre IV : Fin de la rétention, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, Sct. Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention, Sct. Section 1 : Présentation de la demande d'asile, Art. R556-1, Art. R556-2, Art. R556-3, Art. R556-4, Art. R556-5, Art. R556-6, Art. R556-7, Sct. Section 2 : Examen de la demande d'asile par l'office, Art. R556-8, Art. R556-9, Art. R556-10, Sct. Section 3 : Droits des demandeurs d'asile, Art. R556-11, Art. R556-12, Art. R556-13, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. R556-14, Sct. TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE, Sct. Chapitre unique, Art. R561-1, Art. R561-1-1, Art. R561-2, Art. R561-3, Art. R561-4, Art. R561-5, Art. R561-6, Art. R561-7, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. Chapitre unique, Art. R571-1, Art. R571-2, Art. R571-3, Art. R571-4, Art. R571-5, Art. R571-6, Art. R571-7, Sct. Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, Art. R521-1, Art. R522-1, Art. R*522-2, Art. R522-3, Art. R522-4, Art. R522-6, Art. R522-7, Art. R522-8, Art. R522-8-1, Art. R522-9, Sct. Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion, Sct. Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi, Art. R523-1, Art. R*523-2, Art. R523-3, Sct. Section 2 : Assignation à résidence, Art. R523-4, Art. R*523-5, Art. R523-6, Art. R523-7, Art. R523-8, Art. R523-9, Sct. Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion, Art. R524-1, Art. R524-2, Sct. LIVRE V : LES MESURES D’ÉLOIGNEMENT, Sct. TITRE II : L’EXPULSION, Sct. Chapitre II : Procédure administrative, Art. R522-5

10. A abrogé les dispositions suivantes :

11. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

12. Sct. LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Le séjour des bénéficiaires de la protection temporaire., Art. R811-1, Art. R811-2, Art. R811-3, Art. R811-4, Sct. Section 2 : Le transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille, Sct. Sous-section 1 : Le transfert en France d'un bénéficiaire de la protection temporaire ou d'un membre de sa famille, Art. R811-5, Art. R811-6, Art. R811-7, Art. R811-8, Art. R811-9, Sct. Sous-section 2 : Le transfert d'un bénéficiaire de la protection temporaire vers un autre Etat de l'Union européenne, Art. R811-10, Art. R811-11, Art. R811-12, Sct. Sous-section 3 : La coopération en vue du transfert, Art. R811-13, Art. R811-14, Sct. Section 3 : Dispositions diverses, Art. R811-15, Art. R811-16, Sct. TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE, Sct. Chapitre unique, Art. R812-1, Art. R812-2, Art. R812-3, Art. R812-4, Art. R812-5, Art. R812-6, Art. R812-7, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE, Art. R821-1, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R831-1, Sct. Chapitre II : Mayotte, Art. R832-1, Art. R832-2, Sct. Chapitre III : Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Art. R833-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes à certaines collectivités, Art. D834-1

13. A abrogé les dispositions suivantes :

14. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

15. Sct. Annexes, Sct. Annexe 6.3 mentionnée à l'article R. 611-9 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COMMUNIQUÉES AUTOMATIQUEMENT PAR LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ RÉSEAU MONDIAL VISAS 2 (RMV 2), ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8, Art. Annexe 6.3, Sct. Annexe 6-4 mentionnée à l'article R. 611-3 CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS L'APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DE RESSORTISSANTS ÉTRANGERS EN FRANCE DÉNOMMÉE " AGDREF2 ". ― MENTIONS FIGURANT SUR LES DOCUMENTS. ― DONNÉES CONTENUES DANS LES COMPOSANTS ÉLECTRONIQUES, Art. Annexe 6-4, Sct. Annexe 6.5 mentionnée à l'article R 611-18 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT GESTEL, Art. Annexe 6.5, Sct. Annexe 6-8 mentionnée à l'article R. 611-36, Art. Annexe 6-8, Sct. Annexe 7-1 (mentionnée à l'article D. 744-26), Art. Annexe 7-1, Sct. Annexe 7-2 (mentionnée à l'article R744-46), Art. Annexe 7-2

16. A abrogé les dispositions suivantes :

17. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

18. Sct. LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE, Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION, Sct. Chapitre Ier : Documents exigés, Sct. Section 1 : Généralités, Art. R211-1, Art. R211-2, Art. R211-3, Sct. Section 2 : Visa, Sct. Sous-section 1 : Instruction des demandes de visa, Art. R211-4, Art. R211-4-1, Sct. Sous-section 2 : Recours contre les refus de visa, Art. D211-5, Art. D211-6, Art. D211-7, Art. D211-8, Art. D211-9, Art. R211-10, Sct. Section 3 : Justificatif d'hébergement, Sct. Sous-section 1 : Souscription des attestations d'accueil, Art. R211-11, Art. R211-12, Art. R211-13, Art. R211-14, Art. R211-15, Sct. Sous-section 2 : Validation des attestations d'accueil, Art. R211-16, Art. R211-17, Art. R211-18, Sct. Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil, Art. R211-19, Art. R211-20, Art. R211-21, Art. R211-22, Art. R211-23, Art. R211-24, Art. R211-25, Art. R211-26, Sct. Section 4 : Autres documents, Sct. Sous-section 1 : Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour, Art. R211-27, Sct. Sous-section 2 : Documents relatifs aux moyens d'existence de l'étranger, Art. R211-28, Sct. Sous-section 3 : Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières, Art. R211-29, Sct. Sous-section 4 : Garanties de rapatriement, Art. R211-30, Art. R211-31, Sct. Sous-section 5 : Déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 531-2, Art. R211-32, Art. R211-33, Sct. Chapitre II : Dispenses, Sct. Section 1 : Dispense de produire l'ensemble des documents mentionnés au 2° de l'article L. 211-1, Art. R212-1, Sct. Section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 211-3, Art. R212-2, Art. R212-3, Art. R212-4, Art. R212-5, Sct. Section 3 : Dispense de produire la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 531-2, Art. R212-6, Sct. Section 4 : Composition et fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 212-2, Art. R212-7, Art. R212-8, Art. R212-9, Art. R212-10, Art. R212-11, Sct. Chapitre III : Refus d'entrée, Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-9, Sct. Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire, Art. R214-1, Sct. TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE, Sct. Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente, Sct. Section 1 : Délimitation de la zone d'attente, Art. R221-1, Sct. Section 2 : Droits des étrangers maintenus en zone d'attente, Art. R221-2, Art. R221-3, Sct. Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux zones d'attente, Art. R221-4, Art. R221-5, Art. R221-6, Sct. Section 4 : Accès des journalistes aux zones d'attente, Art. R221-7, Art. R221-8, Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-11, Art. R221-12, Sct. Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente, Sct. Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention, Art. R222-1, Art. R222-2, Art. R222-3, Sct. Section 2 : Voies de recours, Art. R222-4, Sct. Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R223-1, Sct. Section 2 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants, Art. R223-2, Art. R223-3, Art. R*223-4, Art. R223-5, Art. R223-6, Art. R223-7, Sct. Section 3 : Conditions d'accès des associations, Art. R223-8, Art. R223-9, Art. R223-10, Art. R223-11, Art. R*223-12, Art. R223-13, Art. R223-14

19. A abrogé les dispositions suivantes :

20. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

21. Sct. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS, Sct. TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Interprètes traducteurs, Art. R111-1, Art. R111-2, Art. R111-3, Art. R111-4, Art. R111-5, Art. R111-6, Art. R111-7, Art. R111-8, Art. R111-9, Art. R111-10, Art. R111-11, Art. R111-12, Art. R111-12-1, Sct. Section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié, Art. R111-13, Art. R111-14, Art. R111-15, Art. R111-16, Art. R111-17, Art. R111-18, Art. R111-19, Art. R111-20, Art. R111-22, Art. R111-23, Sct. TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, Sct. Chapitre Ier : Droit au séjour, Sct. Section 1 : Entrée en France, Art. R121-1, Art. R121-2, Art. R121-2-1, Sct. Section 2 : Séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois, Sct. Section 3 : Séjour d'une durée supérieure à trois mois, Art. R121-4, Art. R121-4-1, Art. R121-5, Art. R121-5-1, Sct. Section 4 : Maintien du droit au séjour, Art. R121-6, Art. R121-7, Art. R121-8, Art. R121-9, Sct. Section 5 : Délivrance du titre de séjour, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R121-10, Art. R121-11, Art. R121-12, Art. R121-13, Art. R121-14, Art. R121-14-1, Art. R121-15, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires ainsi qu'aux membres de leur famille ressortissants de ces mêmes Etats ou d'Etats tiers, Art. R121-16, Sct. Chapitre II : Droit au séjour permanent, Art. R122-1, Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Sct. TITRE III : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ÉTATS, Sct. Chapitre unique, Art. D131-1

22. A abrogé les dispositions suivantes :

23. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

24. Sct. LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE, Sct. TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE, Sct. Chapitre Ier : La qualité de réfugié, Art. R711-1, Art. R711-2, Sct. Chapitre II : La protection subsidiaire, Art. R712-1, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Sct. TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES, Sct. Chapitre Ier : Missions, Art. R721-1, Sct. Chapitre II : Organisation, Sct. Section 1 : Le conseil d'administration de l'office, Art. R722-1, Art. R722-2, Art. R722-2-1, Art. R722-3, Sct. Section 2 : Le directeur général de l'office, Art. R722-4, Art. R722-5, Art. R722-6, Sct. Section 4 : Opérations comptables et financières, Art. R722-8, Art. R722-9, Sct. Chapitre III : Examen des demandes d'asile, Sct. Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur, Sct. Sous-section 1 : Introduction de la demande, Art. R723-1, Sct. Sous-section 2 : Délais d'examen, Art. R723-2, Art. R723-3, Art. R723-4, Sct. Sous-section 3 : Entretien personnel, Art. R723-5, Art. R723-6, Art. R723-7, Art. R723-8, Art. R723-9, Sct. Sous-section 4 : Examen médical, Art. R723-10, Sct. Section 2 : Demandes irrecevables, Art. R723-11, Art. R723-12, Sct. Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande, Art. R723-13, Art. R723-14, Sct. Section 4 : Demandes de réexamen, Art. R723-15, Art. R723-16, Art. R723-17, Sct. Section 5 : Décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, Art. R723-18, Art. R723-19, Art. R723-20, Art. R723-21, Art. R723-21-1, Art. R723-22, Sct. TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE, Sct. Chapitre Ier : Missions, Sct. Chapitre II : Organisation, Art. R732-1, Art. R732-2, Art. R732-3, Art. R732-4, Art. R732-5, Art. R732-6, Art. R732-7, Art. R732-8, Sct. Chapitre III : Examen des recours, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R733-2, Art. R733-3, Art. R733-4, Art. R733-4-1, Sct. Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile, Sct. Sous-section 1 : Compétence de la cour, Sct. Sous-section 2 : Présentation des recours, Art. R733-5, Art. R733-6, Art. R733-8, Art. R733-7, Art. R733-9, Sct. Sous-section 3 : Instruction, Art. R733-10, Art. R733-11, Art. R733-12, Art. R733-13, Art. R733-13-2, Art. R733-14, Art. R733-15, Art. R733-16, Sct. Sous-section 4 : Audience, Art. R733-17, Art. R733-18, Art. R733-19, Art. R733-20, Art. R733-21, Art. R733-22, Art. R733-23, Art. R733-24, Art. R733-25, Art. R733-26, Art. R733-27, Sct. Sous-section 5 : Jugement, Art. R733-28, Art. R733-29, Art. R733-30, Art. R733-31, Art. R733-32, Art. R733-33, Sct. Sous-section 6 : Demande d'avis au Conseil d'Etat, Art. R733-34, Sct. Sous-section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité, Art. R*733-34-1, Art. R*733-34-2, Art. R*733-34-3, Art. R*733-34-4, Art. R*733-34-5, Art. R*733-34-6, Art. R*733-34-7, Art. R*733-34-8, Sct. Sous-section 8 : Voies de recours, Art. R733-35, Art. R733-36, Art. R733-37, Sct. Section 3 : Procédure d'avis de l'article L. 731-3, Art. R733-38, Art. R733-39, Art. R733-40, Art. R733-41, Sct. TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE, Sct. Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile, Art. R741-1, Art. R*741-1-1, Art. R741-2, Art. R741-3, Art. R741-4, Art. R*741-4-1, Art. R741-5, Art. R741-6, Art. R741-7, Sct. Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, Art. R742-1, Art. R742-2, Art. R742-3, Art. R742-4, Art. R742-5, Sct. Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français, Art. R743-1, Art. R743-2, Sct. Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile, Sct. Section 1 : Dispositif national d'accueil, Sct. Sous-section 1 : Domiciliation des demandeurs d'asile, Art. R744-1, Art. R744-2, Art. R744-3, Art. R744-4, Art. R744-4-1, Sct. Sous-section 2 : Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, Art. R744-5, Art. R744-6, Art. R744-6-1, Art. R744-7, Art. R744-8, Art. R744-9, Art. R744-10, Art. R744-11, Art. R744-12, Art. R744-13, Sct. Sous-section 3 : Orientation directive, Art. R744-13-4, Art. R744-13-3, Art. R744-13-2, Art. R744-13-1, Sct. Section 2 : Evaluation des besoins, Art. R744-14, Sct. Section 3 : Conditions matérielles d'accueil, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'attribution, Art. D744-17, Art. D744-18, Art. D744-19, Art. D744-20, Art. D744-21, Art. D744-22, Art. D744-23, Art. D744-24, Art. D744-25, Art. D744-26, Art. D744-27, Art. D744-28, Art. D744-29, Art. D744-30, Sct. Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile, Art. D744-31, Art. D744-32, Art. D744-33, Art. D744-34, Art. D744-35, Art. D744-36, Art. D744-37, Art. D744-37-1, Art. D744-38, Art. D744-39, Art. D744-40, Sct. Sous-section 3 : Communication d'informations, Art. D744-41, Art. D744-42, Art. D744-43, Art. D744-44, Sct. Section 4 : Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile, Art. R744-45, Art. R744-46, Art. R744-47, Art. R744-48, Art. R744-49, Art. R744-50, Art. R744-51, Art. R744-52, Sct. TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE, Sct. Chapitre Ier : Information et accès aux droits, Art. D751-1, Sct. Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant, Art. R752-1, Art. R752-2, Art. R752-3, Sct. Chapitre III : Documents de voyage, Art. R753-1, Art. R753-2, Art. R753-3, Art. R753-4, Art. R753-5, Art. R753-6, Art. R753-7, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. R754-1, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte, Art. R761-1, Art. D761-3, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. R762-1, Art. R762-2, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. R763-1, Art. R763-2, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. R764-1, Art. R764-2, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, Art. R765-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R766-1, Art. D766-1-1, Art. R766-2, Art. D766-2-1, Art. R* 766-3, Art. R766-4, Art. R766-5, Art. D766-6, Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion, Art. R767-1, Art. D767-3, Sct. Chapitre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane et à la Martinique, Art. R768-1, Art. R768-2, Art. R768-3

25. A abrogé les dispositions suivantes :

26. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

27. Sct. LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL, Sct. TITRE Ier : LES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL, Sct. Chapitre unique, Art. R411-1, Art. R411-2, Art. R411-3, Art. R411-4, Art. R411-5, Art. R411-6, Sct. TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Demandes de regroupement familial, Art. R421-1, Art. R421-2, Art. R421-3, Art. R421-4, Art. R421-5, Art. R421-6, Sct. Section 2 : Réception des demandes, Art. R421-7, Art. R421-8, Art. R421-9, Art. R421-10, Sct. Section 3 : Vérification des conditions du regroupement familial, Art. R421-11, Art. R421-12, Art. R421-13, Art. R421-14, Art. R421-15, Art. R421-15-1, Art. R421-16, Art. R421-17, Art. R421-18, Art. R421-19, Art. R421-19-1, Sct. Section 4 : Décision du préfet, Art. R421-20, Art. R421-21, Art. R421-22, Art. R421-23, Art. R421-24, Sct. Section 5 : Contrôle médical et introduction en France, Art. R421-25, Art. R421-26, Art. R421-27, Art. R421-28, Art. R421-29, Sct. TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR, Sct. Chapitre unique, Art. R431-1, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES

28. A abrogé les dispositions suivantes :

29. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

30. Sct. LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS, Sct. TITRE Ier : CONTRÔLES, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France, Sct. Sous-section 1 : Finalités du traitement, Art. R611-1, Sct. Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement, Art. R611-2, Art. R611-3, Sct. Sous-section 3 : Destinataires des données, Art. R611-4, Sct. Sous-section 4 : Accès aux données en consultation, Art. R611-5, Art. R611-6, Art. R611-7, Sct. Sous-section 5 : Conservation des données, Art. R611-7-1, Sct. Sous-section 6 : Droits d'accès, de rectification et d'opposition, Art. R611-7-2, Art. R611-7-3, Art. R611-7-4, Sct. Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, Art. R611-8, Art. R611-9, Art. R611-10, Art. R611-11, Art. R611-12, Art. R611-13, Art. R611-14, Art. R611-15, Sct. Section 3 : Du fichier automatisé des empreintes digitales, Art. R611-16, Sct. Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Gestion de l'éloignement ”, Art. R611-17, Art. R611-18, Art. R611-19, Art. R611-20, Art. R611-21, Art. R611-22, Sct. Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, Art. R611-35, Art. R611-36, Art. R611-37, Art. R611-38, Art. R611-39, Art. R611-40, Art. R611-41, Sct. Section 6 : Droit de communication, Art. R611-41-1, Art. R611-41-2, Sct. Section 7 : Dispositions diverses, Art. R611-41-3, Art. R611-42, Art. R611-43, Sct. TITRE II : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Méconnaissance des obligations incombant aux citoyens de l'Union européenne, aux ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, aux ressortissants de la Confédération suisse ainsi qu'aux membres de leur famille, Art. R621-1, Art. R621-2, Art. R621-3, Sct. Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers, Sct. Chapitre III : Mariage contracté à seule fin d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, Sct. Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence, Sct. Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport, Sct. Section 1 : Amendes aux entreprises débarquant un étranger dépourvu des documents visés à l'article L. 625-1, Sct. Sous-section 1 : Procédure, Art. R625-1, Art. R*625-2, Art. R625-3, Art. R625-4, Sct. Sous-section 2 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport, Art. R625-13, Art. R625-14, Art. R625-15, Art. R625-16, Sct. Section 2 : Amende aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations liées au réacheminement d'un étrange, Art. R625-17, Art. R625-18, Art. R625-19, Art. R625-20, Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses, Art. R626-1, Art. R626-2, Art. R626-3, Art. R626-4

Article 2 LEGIARTI000042765447

1. Les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 3 LEGIARTI000042765449

1. Les références à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction annexée au présent décret.

Article 4 LEGIARTI000042765451

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. R221-15-5, art. R221-15-8, art. R232-2, art. R349-2, art. R121-12-13, art. R121-12-13-1

Article 5 LEGIARTI000042765453

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R300-1, art. R441-2-3, art. R633-9

Article 6 LEGIARTI000042765455

A modifié :

• Code de l'éducation : art. R444-12, art. D714-21, art. D771-2, art. D773-2, art. D774-2

Article 7 LEGIARTI000042765457

A modifié :

• Code de justice administrative : art. R776-29, art. R776-33, art. R777-1, art. R777-1-1, art. R777-1-5, art. R777-1-6, art. R777-2, art. R777-2-1, art. R777-2-2, art. R777-2-4, art. R777-3, art. R777-3-1, art. R777-3-5, art. R777-3-7, art. R777-3-8, art. R777-4, art. R777-4-1, art. R312-8, art. R312-16, art. R414-1, art. R776-1, art. R776-2, art. R776-3, art. R776-4, art. R776-9-1, art. R776-10, art. R776-13, art. R776-13-1, art. R776-13-3, art. R776-21
  Divisions : Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article 8 LEGIARTI000042765459

A modifié :

• Code de l'organisation judiciaire : art. R212-36

Article 9 LEGIARTI000042765461

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. D594-16, art. R93, art. R61-12-1, art. R61-14, art. R251, art. R310

Article 10 LEGIARTI000042765463

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. D313-15-1

Article 11 LEGIARTI000042765465

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. R632-14, art. R645-1, art. R646-1, art. R647-1, art. R648-1

Article 12 LEGIARTI000042765467

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. D160-2, art. D512-1, art. D512-2

Article 13 LEGIARTI000042765469

A modifié :

• Code des transports : art. R3133-1

Article 14 LEGIARTI000042765471

A modifié :

• Code du travail : art. R5221-1, art. R5221-2, art. R5221-3, art. R5221-15-1, art. R5221-21, art. D5221-21-1, art. R5221-22, art. R5221-48, art. R5312-41, art. R8252-2

A abrogé :

• Code du travail : art. R5223-1, art. R5223-2, art. R5223-3, art. R5223-4, art. R5223-5, art. R5223-6, art. R5223-7, art. R5223-8, art. R5223-9, art. R5223-10, art. R5223-11, art. R5223-12, art. R5223-13, art. R5223-14, art. R5223-15, art. R5223-16, art. R5223-17, art. R5223-18, art. R5223-20, art. R5223-21, art. R5223-22, art. R5223-23, art. R5223-33, art. R5223-34, art. R5223-35, art. R5223-37, art. R5223-38, art. R5223-39

Article 15 LEGIARTI000042765473

A abrogé :

• Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 Sct. TITRE IER : DROIT AU SEJOUR, Sct. CHAPITRE IER : ENTREE EN NOUVELLE CALEDONIE, Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : SEJOUR D'UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A TROIS MOIS, Art. 3, Sct. CHAPITRE III : SEJOUR D'UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE IV : MAINTIEN DU DROIT AU SEJOUR, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRE DE SEJOUR, Sct. SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE SOUMIS A DES MESURES TRANSITOIRES AINSI QU'AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE RESSORTISSANTS DE CES MEMES ETATS OU D'ETAT TIERS, Art. 15, Sct. TITRE II : DROIT AU SEJOUR PERMANENT, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE III : MODALITES DE DELIVRANCE ET RETRAIT DU TITRE DE SEJOUR, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES, Art. 26, Art. 27, Art. 29
• Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 29
  Divisions : TITRE IER : DROIT AU SEJOUR ; CHAPITRE IER : ENTREE EN POLYNESIE FRANCAISE ; CHAPITRE II : SEJOUR D'UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A TROIS MOIS ; CHAPITRE III : SEJOUR D'UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS ; CHAPITRE IV : MAINTIEN DU DROIT AU SEJOUR ; CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRE DE SEJOUR ; SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ; SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE SOUMIS A DES MESURES TRANSITOIRES AINSI QU'AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE RESSORTISSANTS DE CES MEMES ETATS OU D'ETAT TIERS ; TITRE II : DROIT AU SEJOUR PERMANENT ; TITRE III : MODALITES DE DELIVRANCE ET RETRAIT DU TITRE DE SEJOUR ; TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
• Décret n° 98-721 du 20 août 1998 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10
• Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 : art. 138, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 62, art. 63, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 69, art. 70, art. 71, art. 72, art. 73, art. 74, art. 75, art. 76, art. 77, art. 78, art. 79, art. 80, art. 81, art. 82, art. 83, art. 84, art. 85, art. 86, art. 87, art. 88, art. 89, art. 90, art. 91, art. 92, art. 93, art. 94, art. 95, art. 96, art. 97, art. 98, art. 99, art. 100, art. 101, art. 102, art. 103, art. 104, art. 105, art. 106, art. 107, art. 108, art. 109, art. 110, art. 111, art. 112, art. 113, art. 114, art. 115, art. 116, art. 117, art. 118, art. 119, art. 120, art. 121, art. 122, art. 123, art. 124, art. 125, art. 126, art. 127, art. 128, art. 129, art. 130, art. 131, art. 132, art. 133, art. 134, art. 136, art. 137, art. 134-1, art. 134-2, art. 134-3, art. 134-4, art. 134-5, art. 134-6, art. 134-7
  Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ADMISSION DES ÉTRANGERS. ; TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS ; Chapitre Ier : Dispositions générales. ; Section 1 : De la demande de titre de séjour. ; Section 2 : De la délivrance et du retrait des titres de séjour. ; Section 3 : De la fiche individuelle de police. ; Section 4 : De la déclaration de changement de résidence. ; Chapitre II : Dispositions particulières aux différentes catégories de titres de séjour ; Section 1 : Des cartes de séjour temporaire. ; Sous-section 1 : De la carte de séjour temporaire mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". ; Sous-section 2 : De la carte de séjour temporaire mention " profession non salariée soumise à autorisation ". ; Sous-section 3 : De la carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ". ; Sous-section 4 : De la carte de séjour temporaire mention " visiteur ". ; Sous-section 5 : De la carte de séjour temporaire mention " étudiant ". ; Sous-section 6 : De la carte de séjour temporaire mention " scientifique ". ; Sous-section 7 : De la carte de séjour temporaire mention " profession artistique et culturelle ". ; Sous-section 8 : Du renouvellement de la carte de séjour temporaire. ; Sous-section 9 : De la durée de validité de la carte de séjour temporaire. ; Section 2 : Des cartes de résident ; Sous-section 1 : De la carte de résident délivrée au titre de l'article 21 de l'ordonnance du 20 mars 2002. ; Sous-section 2 : De la carte de résident délivrée au titre de l'article 22 de l'ordonnance du 20 mars 2002. ; Sous-section 3 : Du renouvellement de la carte de résident. ; Section 3 : De la commission du titre de séjour. ; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGROUPEMENT FAMILIAL. ; TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES DE TRANSPORT. ; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ; Chapitre Ier : De la procédure. ; Chapitre II : Des centres et locaux de rétention administrative. ; Section 1 : Les centres de rétention administrative. ; Section 2 : Les locaux de rétention administrative. ; Section 3 : Dispositions communes. ; TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES D'ATTENTE ; Chapitre II : De l'accès à la zone d'attente du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires. ; Section 1 : De l'accès à la zone d'attente du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants. ; Section 2 : De l'accès à la zone d'attente des associations humanitaires. ; TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDICTIONNELLE. ; TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXPULSION ET À L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE. ; TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. ; TITRE IX BIS : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE.
• Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 : art. 99, art. 100, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 17-1, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 62, art. 63, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 69, art. 70, art. 71, art. 72, art. 73, art. 74, art. 75, art. 76, art. 77, art. 78, art. 79, art. 80, art. 81, art. 82, art. 83, art. 84, art. 85, art. 86, art. 87, art. 88, art. 89, art. 90, art. 92, art. 93, art. 94, art. 95, art. 96, art. 97, art. 97-1, art. 98, art. 98-1, art. 98-2, art. 98-3, art. 98-4, art. 98-5, art. 98-6, art. 98-7
  Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ADMISSION DES ÉTRANGERS. ; TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS ; Chapitre Ier : Dispositions générales. ; Section 1 : De la demande de titre de séjour. ; Section 2 : De la délivrance et du retrait des titres de séjour. ; Section 3 : De la fiche individuelle de police. ; Section 4 : De la déclaration de changement de résidence. ; Chapitre II : Dispositions particulières aux différentes catégories de titres de séjour ; Section 1 : Des cartes de séjour temporaire. ; Sous-section 1 : De la carte de séjour temporaire mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". ; Sous-section 2 : De la carte de séjour temporaire mention " profession non salariée soumise à autorisation ". ; Sous-section 3 : De la carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ". ; Sous-section 4 : De la carte de séjour temporaire mention " visiteur ". ; Sous-section 5 : De la carte de séjour temporaire mention " scientifique ". ; Sous-section 6 : De la carte de séjour temporaire mention " profession artistique et culturelle ". ; Sous-section 7 : Du renouvellement de la carte de séjour temporaire. ; Sous-section 8 : De la durée de validité de la carte de séjour temporaire. ; Section 2 : Des cartes de résident ; Sous-section 1 : De la carte de résident délivrée au titre de l'article 19 de l'ordonnance du 26 avril 2000. ; Sous-section 2 : De la carte de résident délivrée au titre de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000. ; Sous-section 3 : Du renouvellement de la carte de résident. ; TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES DE TRANSPORT. ; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ; Chapitre Ier : De la procédure. ; Chapitre II : Des centres et locaux de rétention administrative. ; Section 1 : Les centres de rétention administrative. ; Section 2 : Les locaux de rétention administrative. ; Section 3 : Dispositions communes. ; TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES D'ATTENTE ; Chapitre II : De l'accès à la zone d'attente du délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires. ; Section 1 : De l'accès à la zone d'attente du délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants. ; Section 2 : De l'accès à la zone d'attente des associations humanitaires. ; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDICTIONNELLE. ; TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE.
• Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 Art. 102, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ADMISSION DES ÉTRANGERS., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 13, Art. 14, Sct. Section 1 : De la demande de titre de séjour., Art. 15, Art. 16, Sct. Section 2 : De la délivrance et du retrait des titres de séjour., Art. 17, Art. 17-1, Sct. Section 3 : De la fiche individuelle de police., Art. 18, Sct. Section 4 : De la déclaration de changement de résidence., Art. 19, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux différentes catégories de titres de séjour, Sct. Section 1 : Des cartes de séjour temporaire., Art. 20, Sct. Sous-section 1 : De la carte de séjour temporaire mention " salarié " ou " travailleur temporaire "., Art. 21, Sct. Sous-section 2 : De la carte de séjour temporaire mention " profession non salariée soumise à autorisation "., Art. 22, Sct. Sous-section 3 : De la carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale "., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Sous-section 4 : De la carte de séjour temporaire mention " visiteur "., Art. 26, Sct. Sous-section 5 : De la carte de séjour temporaire mention " étudiant "., Art. 27, Sct. Sous-section 6 : De la carte de séjour temporaire, mention " scientifique "., Art. 28, Sct. Sous-section 7 : De la carte de séjour temporaire, mention " profession artistique et culturelle "., Art. 29, Sct. Sous-section 7 bis : De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” , Art. 29-1, Sct. Sous-section 8 : Du renouvellement de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent”, Art. 30, Sct. Sous-section 9 : De la durée de validité de la carte de séjour temporaire., Art. 31, Sct. Section 2 : Des cartes de résident, Sct. Sous-section 1 : De la carte de résident délivrée au titre de l'article 21 de l'ordonnance du 26 avril 2000., Art. 32, Sct. Sous-section 2 : De la carte de résident délivrée au titre de l'article 22 de l'ordonnance du 26 avril 2000., Art. 33, Sct. Sous-section 3 : Du renouvellement de la carte de résident., Art. 34, Sct. Section 3 : De la commission du titre de séjour., Art. 35, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES DE TRANSPORT., Art. 36, Art. 37, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE, Sct. Chapitre Ier : De la procédure., Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Sct. Chapitre II : Des centres et locaux de rétention administrative., Art. 55, Sct. Section 1 : Les centres de rétention administrative., Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Sct. Section 2 : Les locaux de rétention administrative., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES D'ATTENTE, Sct. Chapitre Ier : De la procédure., Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Sct. Chapitre II : De l'accès à la zone d'attente du délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires., Art. 83, Sct. Section 1 : De l'accès à la zone d'attente du délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants., Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Sct. Section 2 : De l'accès à la zone d'attente des associations humanitaires., Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXPULSION ET À L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE., Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 99-1, Art. 100, Art. 100-1, Art. 100-2, Art. 100-3, Art. 100-4, Art. 100-5, Art. 100-6, Art. 100-7, Art. 101
• Décret n°2002-559 du 17 avril 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17
• Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 28
  Divisions : TITRE IER : DROIT AU SEJOUR ; CHAPITRE IER : ENTREE DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA ; CHAPITRE II : SEJOUR D'UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A TROIS MOIS ; CHAPITRE III : SEJOUR D'UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS ; CHAPITRE IV : MAINTIEN DU DROIT AU SEJOUR ; CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRE DE SEJOUR ; SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ; SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE SOUMIS A DES MESURES TRANSITOIRES AINSI QU'AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE RESSORTISSANTS DE CES MEMES ETATS OU D'ETAT TIERS ; TITRE II : DROIT AU SEJOUR PERMANENT ; TITRE III : MODALITES DE DELIVRANCE ET RETRAIT DU TITRE DE SEJOUR ; TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
• Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17

Article 16 LEGIARTI000042765475

1. Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers ou à celles des décrets abrogés par l'article 15 sont remplacées par les références à celles du code dans sa rédaction annexée au présent décret.

Article 17 LEGIARTI000042765477

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

2. Les dispositions des articles 1 à 3 et 16 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 18 LEGIARTI000042765479

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Article 19 LEGIARTI000042765481

1. Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000042765483

A créé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. D110-1, art. R121-1, art. R121-2, art. R121-3, art. R121-4, art. R121-5, art. R121-6, art. R121-7, art. R121-8, art. R121-9, art. R121-10, art. R121-11, art. R121-12, art. R121-13, art. R121-14, art. R121-15, art. R121-16, art. R121-17, art. R121-18, art. R121-19, art. R121-20, art. R121-21, art. R121-22, art. R121-23, art. R121-24, art. R121-25, art. R121-26, art. R121-27, art. R121-28, art. R121-29, art. R121-30, art. R121-31, art. R121-32, art. R121-33, art. R121-34, art. R121-35, art. R121-36, art. R121-37, art. R121-38, art. R121-39, art. R*122-1, art. D122-2, art. R131-1, art. R131-2, art. R131-3, art. R131-4, art. R131-5, art. R131-6, art. R131-7, art. R131-8, art. R140-1, art. R141-1, art. R141-2, art. R141-3, art. R141-4, art. R141-5, art. R141-6, art. R141-7, art. R141-8, art. R141-9, art. R141-10, art. R141-11, art. R141-12, art. R141-13, art. R142-1, art. R142-2, art. R142-3, art. R142-4, art. R142-5, art. R142-6, art. R142-7, art. R142-8, art. R142-9, art. R142-10, art. R142-11, art. R142-12, art. R142-13, art. R142-14, art. R142-15, art. R142-16, art. R142-17, art. R142-18, art. R142-19, art. R142-20, art. R142-21, art. R142-22, art. R142-23, art. R142-24, art. R142-25, art. R142-26, art. R142-27, art. R142-28, art. R142-29, art. R142-30, art. R142-31, art. R142-32, art. R142-33, art. R142-34, art. R142-35, art. R142-36, art. R142-37, art. R142-38, art. R142-39, art. R142-40, art. R142-41, art. R142-42, art. R142-43, art. R142-44, art. R142-45, art. R142-46, art. R142-47, art. R142-48, art. R142-49, art. R142-50, art. R142-51, art. R142-52, art. R142-53, art. R142-54, art. R142-55, art. R142-56, art. R142-57, art. R142-58, art. R151-1, art. R151-2, art. R151-3, art. R151-4, art. R151-5, art. R151-6, art. R151-7, art. R152-1, art. R152-2, art. D152-3, art. R153-1, art. R153-2, art. D153-3, art. R154-1, art. R154-2, art. R154-3, art. D154-4, art. R155-1, art. R155-2, art. R155-3, art. D155-4, art. R156-1, art. R156-2, art. R156-3, art. D156-4, art. R157-1, art. R157-2, art. D157-3, art. R210-1, art. R221-1, art. R221-2, art. R223-1, art. R231-1, art. R231-2, art. R231-3, art. R233-1, art. R233-2, art. R233-3, art. R233-4, art. R233-5, art. R233-6, art. R233-7, art. R233-8, art. R233-9, art. R233-10, art. R233-11, art. R233-12, art. R233-13, art. R233-14, art. R233-15, art. R233-16, art. R233-17, art. R233-18, art. R234-1, art. R234-2, art. R234-3, art. R234-4, art. R234-5, art. R234-6, art. R237-1, art. R240-1, art. R251-1, art. R251-2, art. R251-3, art. R252-1, art. R253-1, art. R264-1, art. R270-1, art. R270-2, art. R270-3, art. R270-4, art. R281-1, art. R281-2, art. R281-3, art. R281-4, art. R281-5, art. R282-1, art. R282-2, art. R283-1, art. R283-2, art. R284-1, art. R284-2, art. R285-1, art. R285-2, art. R286-1, art. R286-2, art. R311-1, art. R311-2, art. R311-3, art. R312-1, art. R312-2, art. D312-3, art. D312-4, art. D312-5, art. D312-6, art. D312-7, art. R312-8, art. R312-9, art. R312-10, art. R312-11, art. R313-1, art. R313-2, art. R313-3, art. R313-4, art. R313-5, art. R313-6, art. R313-7, art. R313-8, art. R313-9, art. R313-10, art. R313-11, art. R313-12, art. R313-13, art. R313-14, art. R313-15, art. R313-16, art. R313-17, art. R313-18, art. R320-1, art. R*321-1, art. R330-1, art. R332-1, art. R340-1, art. R341-1, art. R341-2, art. R342-1, art. R342-2, art. R342-3, art. R342-4, art. R342-5, art. R342-6, art. R342-7, art. R342-8, art. R342-9, art. R342-10, art. R342-11, art. R342-12, art. R342-13, art. R342-14, art. R342-15, art. R342-16, art. R342-17, art. R342-18, art. R342-19, art. R342-20, art. R342-21, art. R342-22, art. R343-1, art. R343-2, art. R343-3, art. R343-4, art. R343-5, art. R343-6, art. R343-7, art. R343-8, art. R343-9, art. R343-10, art. R343-11, art. R343-12, art. R343-13, art. R*343-14, art. R343-15, art. R343-16, art. R343-17, art. R343-18, art. R343-19, art. R343-20, art. R343-21, art. R*343-22, art. R343-23, art. R343-24, art. R343-25, art. R343-26, art. R343-27, art. R343-28, art. R343-29, art. R343-30, art. R343-31, art. R343-32, art. R343-33, art. R343-34, art. R350-1, art. R351-1, art. R351-2, art. R351-3, art. R351-4, art. R351-5, art. R351-6, art. R*352-1, art. R352-2, art. R361-1, art. R361-2, art. R361-3, art. R361-4, art. R361-5, art. R361-6, art. R*362-1, art. R362-2, art. R362-3, art. D362-4, art. R*363-1, art. R363-2, art. R363-3, art. D363-4, art. R*364-1, art. R*364-2, art. R364-3, art. R364-4, art. R364-5, art. D364-6, art. R*365-1, art. R*365-2, art. R365-3, art. R365-4, art. R365-5, art. D365-6, art. R*366-1, art. R*366-2, art. R366-3, art. R366-4, art. R366-5, art. D366-6, art. R410-1, art. R413-1, art. R413-2, art. R413-3, art. R413-4, art. R413-5, art. R413-6, art. R413-7, art. R413-8, art. R413-9, art. R413-10, art. R413-11, art. R413-12, art. R413-13, art. R413-14, art. R413-15, art. D414-1, art. R414-2, art. D414-3, art. D414-4, art. R414-5, art. R414-6, art. R420-1, art. R421-1, art. R421-2, art. R421-3, art. R421-4, art. R421-5, art. D421-6, art. R421-7, art. R421-8, art. R421-9, art. R421-10, art. R421-11, art. R421-12, art. R421-13, art. R421-14, art. R421-15, art. D421-16, art. D421-17, art. D421-18, art. D421-19, art. D421-20, art. R421-21, art. R421-22, art. R421-23, art. R421-24, art. R421-25, art. R421-26, art. R421-27, art. R421-28, art. R421-29, art. D421-30, art. R421-31, art. D421-32, art. R421-33, art. R421-34, art. R421-35, art. R421-36, art. R421-37, art. R421-38, art. R421-39, art. R421-40, art. R421-41, art. R421-42, art. R421-43, art. R421-44, art. R421-45, art. R421-46, art. R421-47, art. R421-48, art. R421-49, art. R421-50, art. R421-51, art. R*421-52, art. R421-53, art. R421-54, art. R421-55, art. R421-56, art. R421-57, art. R421-58, art. R421-59, art. R421-60, art. R422-1, art. R422-2, art. R422-3, art. R422-4, art. R422-5, art. D422-6, art. R422-7, art. R422-8, art. R422-9, art. D422-10, art. R422-11, art. R422-12, art. D422-13, art. R423-1, art. R423-2, art. R423-3, art. R423-4, art. R423-5, art. R424-1, art. R424-2, art. R424-3, art. R424-4, art. R424-5, art. R424-6, art. R424-7, art. R424-8, art. R424-9, art. R424-10, art. R424-11, art. R424-12, art. R425-1, art. R425-2, art. R425-3, art. R425-4, art. R425-5, art. R425-6, art. R425-7, art. R425-8, art. R425-9, art. R425-10, art. R425-11, art. R425-12, art. R425-13, art. R425-14, art. R426-1, art. R426-2, art. R426-3
  Divisions : Partie réglementaire nouvelle ; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; Titre I : CHAMP D'APPLICATION ; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE ; Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ; Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration ; Sous-section 1 : Missions et exercice des missions ; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement ; Paragraphe 1 : Conseil d'administration ; Paragraphe 2 : Directeur général ; Paragraphe 3 : Fonctionnement ; Sous-section 3 : Ressources ; Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Sous-section unique : Organisation et fonctionnement ; Paragraphe 3 : Opérations comptables et financières ; Chapitre II : COMPETENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES ; Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION ; Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE ; Chapitre unique. ; Section 1 : Organisation et fonctionnement de la juridiction ; Section 2 : Formations de jugement ; Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES ; Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ; Section 1 : Interprètes-traducteurs ; Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative ; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ; Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "VISABIO" ; Sous-section 1 : Finalités du traitement ; Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement ; Sous-section 3 : Accédants aux données ; Sous-section 4 : Destinataires des données ; Sous-section 5 : Conservation des données ; Sous-section 6 : Droit des personnes concernées ; Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France" ; Sous-section 6 : Droits des personnes concernées ; Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Gestion de l'éloignement" ; Sous-section 3 : Accédants aux dnnées ; Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour" ; Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Fichier automatisé des empreintes digitales" ; Section 6 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille" ; Section 7 : Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil ; Sous-section 1 : Finalités des traitements ; Sous-section 2 : Donnés enregistrées dans les traitements ; Sous-section 4 : Conservation des données ; Sous-section 5 : Droits des personnes concernées ; Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile" ; Sous-section 1 : Finalités ; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY ; Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN ; Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ; Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ; Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE ; Chapitre VII : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES ; Chapitre VIII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DIVERSES ; Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE ; Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; Titre II : ENTRÉE EN FRANCE ; Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ; Chapitre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE ; Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES ; Titre III : SÉJOUR EN FRANCE ; Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES ; Chapitre II : SÉJOUR DE MOINS DE TROIS MOIS ; Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Maintien du droit au séjour ; Section 3 : Délivrance du titre de séjour ; Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT ; Chapitre V : REFUS DE SÉJOUR ; Chapitre VI : CONDITIONS DE CIRCULATION ; Chapitre VII : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES ; Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES ; Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT ; Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS ; Section 1 : Procédure administrative ; Section 2 : Procédure contentieuse ; Chapitre II : EXPULSION ; Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT ; Chapitre I : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS ; Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE ; Chapitre III : RÉTENTION ADMINISTRATIVE ; Chapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES ; Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS ; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN ; Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES ; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE ; Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ; Chapitre II : VISAS ; Section 1 : Dépôt et instruction des demandes de visa ; Section 2 : Recours contre les refus de visa ; Section 3 : Abrogation du visa par l'autorité préfectorale ; Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS ; Section 1 : Documents justificatifs ; Sous-section 1 : Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour ; Sous-section 2 : Documents relatifs aux moyens d'existence de l'étranger ; Sous-section 3 : Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières ; Sous-section 4 : Garanties de rapatriement ; Section 2 : Attestations d'accueil ; Sous-section 1 : Souscription ; Sous-section 2 : Validation ; Section 3 : Dispenses ; Sous-section 1 : Dispense de produire l'ensemble des documents mentionnés au 2° de l'article L. 311-1 ; Sous-section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 313-2 ; Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE ; Chapitre I : ÉDICTION ; Chapitre II : EXÉCUTION ; Chapitre III : ABROGATION ; Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ; Chapitre I : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ; Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE ; Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE ; Titre IV : ZONE D'ATTENTE ; Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE ; Section 1 : Décision de placement en zone d'attente ; Section 2 : Délimitation de la zone d'attente ; Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE ; Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente ; Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente ; Section 3 : Voies de recours ; Sous-section 1 : Appel ; Paragraphe 1 : Déclaration d'appel ; Paragraphe 2 : Demande de déclaration du caractère suspensif de l'appel ; Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel ; Paragraphe 4 : Tenue de l'audience en appel ; Sous-section 2 : Pourvoi en cassation ; Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle ; Section 5 : Fin du maintien en zone d'attente ; Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE ; Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente ; Sous-section 1 : Interprètes ; Sous-section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ; Section 2 : Accès à la zone d'attente ; Sous-section 1 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ; Sous-section 2 : Conditions d'accès des associations ; Sous-section 3 : Conditions d'accès des journalistes ; Paragraphe 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 2 : Journalistes accompagnant des parlementaires ; Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE ; Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE ; Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE ; Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES ; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE ; Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR ; Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR ; Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE ; Section 1 : Information sur la vie en France ; Section 2 : Contrat d'intégration ; Section 3 : Entretien personnalisé de début de parcours d'intégration républicaine ; Section 4 : Formations ; Sous-section 1 : Dispositions communes ; Sous-section 2 : Formation civique ; Sous-section 3 : Formation linguistique ; Section 5 : Entretien de fin de parcours d'intégration républicaine ; Section 6 : Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident ; Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR ; Section 1 : Circulation sur le territoire français ; Sous-section 1 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs ; Sous-section 2 : Titres de voyage ; Section 2 : Exercice d'une activité professionnelle ; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR ; Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel ; Section 1 : Étranger exerçant une activité salariée ; Sous-section 1 : Carte de séjour portant la mention "salarié" ; Sous-section 2 : Carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire" ; Sous-section 3 : Étudiant étranger exerçant un emploi salarié ; Section 2 : Étranger exerçant une activité non salariée ; Section 3 : Étranger bénéficiaire du "passeport talent" ; Paragraphe 1 : Conditions de présentation des demandes ; Paragraphe 2 : Durée de validité ; Paragraphe 3 : Étranger involontairement privé d'emploi ou cessant définitivement son activité commerciale ; Paragraphe 4 : Retrait ; Sous-section 2 : Salariés qualifiés ; Paragraphe 1 : Étranger diplômé exerçant une activité professionnelle ou salarié d'une jeune entreprise innovante ; Paragraphe 2 : Passeport talent "Carte bleue européenne" ; Sous-section 3 : Chercheurs ; Paragraphe 1 : Délivrance ; Paragraphe 2 : Procédure de notification de la mobilité ; Paragraphe 3 : Retrait ; Sous-section 4 : Création d'entreprise et investissement ; Paragraphe 1 : Étranger ayant un projet de création d'entreprise ; Paragraphe 2 : Étranger procédant à un investissement économique direct en France ; Sous-section 5 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent" ; Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe ; Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille ; Paragraphe 1 : Dispositions communes ; Paragraphe 2 : Étranger résidant hors de l'Union européenne ; Paragraphe 3 : Étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre ; Sous-section 2 : Étranger effectuant un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie ; Paragraphe 1 : Carte de séjour temporaire portant la mention "stagiaire ICT" ou "stagiaire mobile ICT" ; Paragraphe 2 : Refus et retrait de la carte de séjour temporaire portant la mention "stagiaire ICT" ou "stagiaire mobile ICT" ; Section 5 : Étranger exerçant un emploi à caractère saisonnier ; Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études ; Section 1 : Dispositions communes à la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" et à la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "étudiant-programme de mobilité" ; Section 2 : Étranger étudiant en France ; Section 3 : Étranger inscrit dans un programme de mobilité ; Section 4 : Étudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire ; Chapitre III : Titres de séjour pour motif familial ; Section 1 : Etranger conjoint de Français ; Section 2 : Étranger parent d'un Français ; Section 3 : Étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial ; Section 4 : Étranger ayant des liens personnels et familiaux en France ; Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale ; Section 1 : Réfugiés ; Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire ; Chapitre V : Titrres de séjour pour motif humanitaire ; Section 1 : Étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution ; Section 2 : Étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale ; Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif ; Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France ; Section 2 : Étranger retraité ; Section 3 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée
• UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille,
  Divisions : Sous-section 1 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée
• UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne, : art. R426-4, art. R426-5, art. R426-6, art. R426-7, art. R426-8, art. R426-9, art. R426-10, art. R426-11, art. D426-12, art. R426-13, art. R426-14, art. R426-15, art. R426-16, art. R426-17, art. R426-18, art. R426-19, art. R426-20, art. R426-21, art. R426-22, art. R430-1, art. R430-2, art. R431-1, art. R431-2, art. R431-3, art. R431-4, art. R431-5, art. R431-6, art. D431-7, art. R431-8, art. R431-9, art. R431-10, art. R431-11, art. R431-12, art. R431-13, art. R431-14, art. R431-15, art. R431-16, art. R431-17, art. R431-18, art. D431-19, art. R431-20, art. R431-21, art. R431-22, art. R431-23, art. R431-24, art. R*432-1, art. R432-2, art. R432-3, art. R432-4, art. R432-5, art. R432-6, art. R432-7, art. R432-8, art. R432-9, art. R432-10, art. R432-11, art. R432-12, art. R432-13, art. R432-14, art. R432-15, art. R433-1, art. R433-2, art. R433-3, art. R433-4, art. R433-5, art. R433-6, art. R434-1, art. R434-2, art. R434-3, art. R434-4, art. R434-5, art. R434-6, art. R434-7, art. R434-8, art. R434-9, art. R434-10, art. R434-11, art. R434-12, art. R434-13, art. R434-14, art. R434-15, art. R434-16, art. R434-17, art. R434-18, art. R434-19, art. R434-20, art. R434-21, art. R434-22, art. R434-23, art. R434-24, art. R434-25, art. R434-26, art. R434-27, art. R434-28, art. R434-29, art. R434-30, art. R434-31, art. R434-32, art. R434-33, art. R434-34, art. R434-35, art. R434-36, art. R435-1, art. R435-2, art. D436-1, art. D436-2, art. R436-3, art. R441-1, art. D441-2, art. R441-3, art. R441-4, art. R441-5, art. R441-6, art. R441-7, art. R*442-1, art. R442-2, art. R442-3, art. D442-4, art. R*443-1, art. R443-2, art. R443-3, art. D443-4, art. R*444-1, art. R444-2, art. R444-3, art. D444-4, art. D444-5, art. R*445-1, art. R445-2, art. R445-3, art. R445-4, art. D445-5, art. D445-6, art. R*446-1, art. R446-2, art. R446-3, art. R446-4, art. D446-5, art. R510-1, art. R511-1, art. R511-2, art. R512-1, art. R520-1, art. R521-1, art. R*521-2, art. R521-3, art. R521-4, art. R521-5, art. R521-6, art. R521-7, art. R521-8, art. R521-9, art. R521-10, art. R*521-11, art. D521-12, art. R521-13, art. R521-14, art. R521-15, art. R521-16, art. R521-17, art. R521-18, art. R521-19, art. R521-20, art. R522-1, art. R522-2, art. R530-1, art. D531-1, art. R531-2, art. R531-3, art. R531-4, art. R531-5, art. R531-6, art. R531-7, art. R531-8, art. R531-9, art. R531-10, art. R531-11, art. R531-12, art. R531-13, art. R531-14, art. R531-15, art. R531-16, art. R531-17, art. R531-18, art. R531-19, art. R531-20, art. R531-21, art. R531-22, art. R531-23, art. R531-24, art. R531-25, art. R531-26, art. R531-27, art. R531-28, art. R531-29, art. R531-30, art. R531-31, art. R531-32, art. R531-33, art. R531-34, art. R531-35, art. R531-36, art. R531-37, art. R531-38, art. R531-39, art. R532-1, art. R532-2, art. R532-3, art. R532-4, art. R532-5, art. R532-6, art. R532-7, art. R532-8, art. R532-9, art. R532-10, art. R532-11, art. R532-12, art. R532-13, art. R532-14, art. R532-15, art. R532-16, art. R532-17, art. R532-18, art. R532-19, art. R532-20, art. R532-21, art. R532-22, art. R532-23, art. R532-24, art. R532-25, art. R532-26, art. R532-27, art. R532-28, art. R532-29, art. R532-30, art. R532-31, art. R532-32, art. R532-33, art. R532-34, art. R532-35, art. R532-36, art. R532-37, art. R532-38, art. R532-39, art. R532-40, art. R532-41, art. R532-42, art. R532-43, art. R532-44, art. R532-45, art. R532-46, art. R532-47, art. R532-48, art. R532-49, art. R532-50, art. R532-51, art. R532-52, art. R532-53, art. R532-54, art. R532-55, art. R532-56, art. R532-57, art. R532-58, art. R*532-59, art. R*532-60, art. R*532-61, art. R*532-62, art. R*532-63, art. R*532-64, art. R*532-65, art. R*532-66, art. R532-67, art. R532-68, art. R532-69, art. R532-70, art. R532-71, art. R532-72, art. R540-1, art. R541-1, art. R541-2, art. R550-1, art. R551-1, art. R551-2, art. R551-3, art. R551-4, art. R551-5, art. R551-6, art. R551-7, art. R551-8, art. R551-9, art. R551-10, art. R551-11, art. R551-12, art. R551-13, art. R551-14, art. R551-15, art. D551-16, art. D551-17, art. D551-18, art. D551-19, art. D551-20, art. R551-21, art. D551-22, art. R551-23, art. R552-1, art. R552-2, art. R552-3, art. R552-4, art. R552-5, art. R552-6, art. R552-7, art. R552-8, art. R552-9, art. R552-10, art. R552-11, art. R552-12, art. R552-13, art. R552-14, art. R552-15, art. R552-16, art. D553-1, art. D553-2, art. D553-3, art. D553-4, art. D553-5, art. D553-6, art. D553-7, art. D553-8, art. D553-9, art. D553-10, art. D553-11, art. D553-12, art. D553-13, art. D553-14, art. D553-15, art. D553-16, art. D553-17, art. D553-18, art. D553-19, art. D553-20, art. D553-21, art. D553-22, art. D553-23, art. D553-24, art. D553-25, art. D553-26, art. D553-27, art. D553-28, art. D554-1, art. R560-1, art. R561-1, art. R561-2, art. R561-3, art. R561-4, art. R561-5, art. R561-6, art. R561-7, art. R561-8, art. R561-9, art. R561-10, art. R561-11, art. D561-12, art. D561-13, art. D561-14, art. R561-15, art. R562-1, art. R562-2, art. R571-1, art. R572-1, art. R573-1, art. R573-2, art. R580-1, art. R581-1, art. R581-2, art. R581-3, art. R581-4, art. R581-5, art. R581-6, art. D581-7, art. R581-8, art. R581-9, art. R581-10, art. R581-11, art. R581-12, art. R581-13, art. R581-14, art. R581-15, art. R581-16, art. R581-17, art. R581-18, art. R581-19, art. R582-1, art. R582-2, art. R582-3, art. R582-4, art. R582-5, art. R591-1, art. D591-2, art. R591-3, art. R591-4, art. R591-5, art. R591-6, art. R591-7, art. R591-8, art. D591-9, art. R591-10, art. R591-11, art. R591-12, art. D591-13, art. R591-14, art. D591-15, art. R*592-1, art. R592-2, art. R592-3, art. D592-4, art. D592-5, art. R*593-1, art. R593-2, art. R593-3, art. D593-4, art. D593-5, art. R*594-1, art. R594-2, art. R594-3, art. R*595-1, art. R595-2, art. R595-3, art. R*596-1, art. R596-2, art. R596-3, art. R597-1, art. R597-2, art. R597-3, art. R610-1, art. R611-1, art. R611-2, art. R613-1, art. R613-2, art. R613-3, art. R613-4, art. R613-5, art. R613-6, art. R613-7, art. R614-1, art. R615-1, art. R615-2, art. R615-3, art. R615-4, art. R615-5, art. R621-1, art. R621-2, art. R621-3, art. R621-4
  Divisions : Sous-section 2 : Conjoint et enfants de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; Section 4 : Étranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie ; Section 5 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français ; Sous-section 1 : Étranger effectuant une mission de volontariat en France ; Sous-section 2 : Étranger effectuant un séjour de jeune au pair ; Sous-section 3 : Étranger stagiaire ; Paragraphe 1 : Définition ; Paragraphe 2 : Délivrance ; Paragraphe 3 : Durées de stage ; Paragraphe 4 : Convention de stage ; Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ; Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR ; Section 1 : Caractéristiques des titres de séjour ; Section 2 : Autorité compétente ; Section 3 : Délai pour présenter une demande de titre de séjour ; Section 4 : Demande d'un titre de séjour ; Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour ; Section 6 : Étrangers dispensés de souscrire une demande de carte de séjour ; Section 7 : Délivrance du titre de séjour ; Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR ; Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour ; Section 2 : Retrait des titres de séjour ; Section 3 : Commission du titre de séjour ; Section 4 : Restitution des titres de séjour ; Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR ; Section 1 : Renouvellement du titre de séjour ; Section 2 : Obtention d'une carte de séjour pluriannuelle sans changement de motif ; Section 3 : Obtention d'un nouveau titre de séjour avec changement de motif ; Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL ; Section 1 : Conditions d'éligibilité au regroupement familial ; Section 2 : Dépôt de la demande ; Section 3 : Instruction de la demande ; Sous-section 1 : Enregistrement du dossier ; Sous-section 2 : Vérification des conditions de ressources ; Sous-section 3 : Vérification des conditions du logement ; Sous-section 4 : Avis du maire ; Sous-section 5 : Instruction par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; Section 4 : Décision du préfet ; Section 5 : Visite médicale ; Section 6 : Introduction en France ; Section 7 : Délivrance des titres de séjour ; Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR ; Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES ; Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; Section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane ; Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte ; Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY ; Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN ; Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS-ET-FUTUNA ; Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ; Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE ; Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES ; Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES ; Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE ; Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ ; Chapitre II : PROTECTION SUBSIDIAIRE ; Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES ; Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE ; Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE ; Section 1 : Autorité compétente ; Section 2 : Procédure ; Section 3 : Information et remise de documents ; Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné ; Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDE D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS ; Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE ; Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES ; Section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 1 : Compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Sous-section 2 : Introduction de la demande ; Sous-section 3 : Conditions d'examen de la demande ; Sous-section 4 : Examen médical ; Sous-section 5 : Entretien personnel ; Sous-section 6 : Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Sous-section 7 : Communication des décisions ; Section 2 : Procédure accélérée ; Section 3 : Décisions d'irrecevabilité ; Section 4 : Clôture d'examen et demande de réouverture ; Section 5 : Demande de réexamen ; Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE ; Section 2 : Présentation des recours ; Section 3 : Instruction ; Sous-section 1 : Communication du recours et des mémoires ; Sous-section 2 : Mesures d'instruction ; Sous-section 3 : Clôture de l'instruction ; Sous-section 4 : Renvoi à une formation collégiale ; Section 4 : Demande d'avis au Conseil d'Etat ; Section 5 : Audience ; Sous-section 1 : Inscription au rôle ; Sous-section 2 : Abstention et récusation ; Sous-section 3 : Tenue de l'audience et délibéré ; Sous-section 4 : Dispositions spécifiques au moyen de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 532-13 ; Section 6 : Jugement ; Section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité ; Section 8 : Voies de recours ; Section 9 : Procédure d'avis prévue à l'article L. 532-4 ; Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ; Chapitre I : BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN ; Chapitre II : FIN DU DROIT AU MAINTIEN ; Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE ; Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; Section 1 : Orientation ; Section 2 : Domiciliation ; Section 3 : Conditions matérielles d'accueil ; Sous-section 1 : Proposition ; Sous-section 2 : Refus et cessation ; Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE ; Section 1 : Lieux d'hébergement ; Section 2 : Admission ; Section 3 : Accompagnement ; Section 4 : Sortie ; Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE ; Section 1 : Conditions d'attribution ; Section 2 : Détermination du montant de l'allocation ; Section 3 : Versement de l'allocation ; Section 4 : Obligation d'information ; Section 5 : Remboursement des indues ; Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL ; Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION ; Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION ; Section 1 : Réunification familiale ; Section 2 : Protection octroyée à un mineur ; Section 3 : Documents de voyage ; Section 4 : Accès aux droits et obligations ; Chapitre II : FIN DE LA PROTECTION ; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT ; Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS ; Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE ; Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL ; Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES ; Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE ; Section 1 : Séjour des bénéficiaires de la protection temporaire ; Section 2 : Transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille ; Sous-section 1 : Transfert en France ; Sous-section 2 : Transfert vers un autre Etat de l'Union européenne ; Sous-section 3 : Coopération en vue du transfert ; Section 3 : Dispositions diverses ; Chapitre II : APATRIDIE ; Section 1 : Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatride ; Section 2 : Contenu de la protection ; Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; Section 1 : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ; Sous-section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ; Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe ; Sous-section 3 : Dispositions particulières à la Guyane ; Sous-section 4 : Dispositions particulières à la Martinique ; Sous-section 5 : Dispositions particulières à Mayotte ; Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN ; Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ; Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES ; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT ; Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS ; Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS ; Chapitre II : DÉCISIONS POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS ; Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ; Section 1 : Édiction et notification des décisions ; Sous-section 1 : Autorité administrative compétente ; Sous-section 2 : Modalités particulières de notification ; Section 2 : Information de l'étranger ; Sous-section 1 : Étranger auquel est accordé un délai de départ volontaire ; Sous-section 2 : Étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français ; Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE ; Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN ; Section 1 : Autorité administrative compétente ; Section 2 : Mise en œuvre d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen en application du 2° de l'article L. 615-1 ; Sous-section 1 : Conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut mettre en œuvre une décision prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen ; Sous-section 2 : Procédure administrative ; Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE ; Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE ; Section 2 : Respect de l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 ; Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée
• UE,
  Divisions : Sous-section 1 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée
• UE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne, : art. R621-5, art. R621-6, art. R621-7, art. R621-8, art. R621-9
  Divisions : Paragraphe 1 : Remise en cas de séjour irrégulier ; Paragraphe 2 : Remise et éloignement en cas de menace grave pour l'ordre public ; Sous-section 2 : Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée
• UE accordé par la France, : art. R621-10, art. R621-11, art. R621-12, art. R621-13, art. R621-14, art. R622-1, art. R630-1, art. R631-1, art. R632-1, art. R*632-2, art. R632-3, art. R632-4, art. R632-5, art. R632-6, art. R632-7, art. R632-8, art. R632-9, art. R632-10, art. R651-1, art. R*651-2, art. R651-3, art. R*651-4, art. R651-5, art. R*651-6, art. R651-7, art. R*651-8, art. R651-9, art. R*651-10, art. R651-11, art. R*652-1, art. R652-2, art. R652-3, art. R*653-1, art. R653-2, art. R653-3, art. R*654-1, art. R654-2, art. R654-3, art. R*655-1, art. R655-2, art. R655-3, art. R*656-1, art. R656-2, art. R656-3, art. R710-1, art. R711-1, art. R711-2, art. R711-3, art. R711-4, art. R711-5, art. R720-1, art. R721-1, art. R721-2, art. R*721-3, art. R721-4, art. R721-5, art. R721-6, art. R721-7, art. R722-1, art. R722-2, art. R730-1, art. R731-1, art. R732-1, art. R732-2, art. R*732-3, art. R*732-4, art. R732-5, art. R732-6, art. R733-1, art. R733-2, art. R733-3, art. R733-4, art. R733-5, art. R733-6, art. R733-7, art. R733-8, art. R733-9, art. R733-10, art. R733-11, art. R733-12, art. R733-13, art. R733-14, art. R733-15, art. R733-16, art. R733-17, art. R733-18, art. R733-19, art. R733-20, art. R733-21, art. R740-1, art. R741-1, art. R741-2, art. R741-3, art. R742-1, art. R742-2, art. R743-1, art. R743-2, art. R743-3, art. R743-4, art. R743-5, art. R743-6, art. R743-7, art. R743-8, art. R743-9, art. R743-10, art. R743-11, art. R743-12, art. R743-13, art. R743-14, art. R743-15, art. R743-16, art. R743-17, art. R743-18, art. R743-19, art. R743-20, art. R743-21, art. R743-22, art. R744-1, art. R744-2, art. R744-3, art. R744-4, art. R744-5, art. R744-6, art. R744-7, art. R744-8, art. R744-9, art. R744-10, art. R744-11, art. R744-12, art. R744-13, art. R744-14, art. R744-15, art. R744-16, art. R744-17, art. R744-18, art. R744-19, art. R744-20, art. R744-21, art. R744-22, art. R744-23, art. R*744-24, art. R744-25, art. R744-26, art. R744-27, art. R744-28, art. R744-29, art. R744-30, art. R744-31, art. R744-32, art. R744-33, art. R744-34, art. R744-35, art. R744-36, art. R744-37, art. R744-38, art. R744-39, art. R744-40, art. R744-41, art. R744-42, art. R744-43, art. R744-44, art. R744-45, art. R744-46, art. R744-47, art. R750-1, art. R751-1, art. R751-2, art. R751-3, art. R751-4, art. R751-5, art. R751-6, art. R751-7, art. R751-8, art. R751-9, art. R752-1, art. R752-2, art. R752-3, art. R752-4, art. R752-5, art. R753-1, art. R753-2, art. R753-3, art. R753-4, art. R753-5, art. R754-1, art. R754-2, art. R754-3, art. R754-4, art. R754-5, art. R754-6, art. R754-7, art. R754-8, art. R754-9, art. R754-10, art. R754-11, art. R754-12, art. R754-13, art. R754-14, art. R754-15, art. R754-16, art. R754-17, art. R754-18, art. R754-19, art. R754-20, art. R760-1, art. R761-1, art. R761-2, art. R*761-3, art. R761-4, art. R761-5, art. R*761-6, art. R761-7, art. R*762-1, art. R762-2, art. R762-3, art. R*763-1, art. R763-2, art. R763-3, art. R*764-1, art. R764-2, art. R764-3, art. R*765-1, art. R765-2, art. R765-3, art. R*766-1, art. R766-2, art. R766-3, art. R810-1, art. R811-1, art. R811-2, art. R811-3, art. R811-4, art. R811-5, art. R812-1, art. R814-1, art. R814-2, art. R814-3, art. R814-4, art. R820-1, art. R*821-1, art. R821-2, art. R821-3, art. R821-4, art. R821-5, art. R821-6, art. R821-7, art. R821-8, art. R821-9, art. R821-10, art. R821-11, art. R821-12, art. R821-13, art. R822-1, art. R822-2, art. R822-3, art. R822-4, art. R822-5, art. R831-1, art. R831-2, art. R831-3, art. R*832-1, art. R832-2, art. R832-3, art. R*833-1, art. R833-2, art. R833-3, art. R*834-1, art. R834-2, art. R834-3, art. R*835-1, art. R835-2, art. R835-3, art. R*836-1, art. R836-2, art. R836-3
  Divisions : Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE ; Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE ; Titre III : EXPULSION ; Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION ; Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ; Section 1 : Autorité administrative compétente ; Section 2 : Commission d'expulsion ; Section 3 : Abrogation des décisions d'expulsion ; Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS ; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe ; Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane ; Section 3 : Dispositions particulières à la Martinique ; Section 4 : Dispositions particulières à La Réunion ; Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte ; Section 6 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY ; Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN ; Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ; Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ; Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE ; Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES ; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT ; Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER ; Section 1 : Constat de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français par l'étranger ; Section 2 : Aide au retour ; Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE ; Chapitre I : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE ; Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure ; Sous-section 1 : Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement ; Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi ; Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire ; Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE ; Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office ; Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif ; Sous-section unique : Mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne ; Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE ; Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE ; Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE ; Section 1 : Autorités administratives compétentes ; Sous-section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement ; Sous-section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement ; Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement ; Sous-section unique : Information de l'étranger ; Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement ; Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger ; Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires ; Sous-section 2 : En vue de l'exécution de la décision d'éloignement ; Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger ; Paragraphe 1 : Saisine du juge des libertés et de la détention ; Paragraphe 2 : Appel ; Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste ; Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence ; Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE ; Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE ; Section 1 : Procédure administrative ; Section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention ; Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ; Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ; Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative ; Sous-section 1 : Procédure ; Sous-section 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention ; Section 2 : Voies de recours ; Sous-section 1 : Appel ; Paragraphe 1 : Déclaration d'appel ; Paragraphe 2 : Demande de déclaration du caractère suspensif de l'appel ; Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel ; Paragraphe 4 : Tenue de l'audience en appel ; Sous-section 2 : Pourvoi en cassation ; Section 3 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle ; Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION ; Section 1 : Organisation des lieux de rétention ; Sous-section 1 : Centres de rétention administrative ; Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative ; Sous-section 3 : Dispositions communes aux centres et aux locaux de rétention administrative ; Section 2 : Droits des étrangers en rétention ; Sous-section 1 : Droit de communiquer ; Sous-section 2 : Conditions de la rétention ; Sous-section 3 : Accueil, information et soutien de l'étranger ; Paragraphe 1 : Aide à la préparation du départ ; Paragraphe 2 : Aide à l'exercice des droits ; Section 3 : Accès aux lieux de rétention ; Sous-section 1 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ; Sous-section 2 : Conditions d'accès des associations humanitaires ; Sous-section 3 : Conditions d'accès des journalistes ; Paragraphe 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 2 : Journalistes accompagnant des parlementaires ; Sous-section 4 : Conditions d'accès des personnes morales ; Section 4 : Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention ; Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE ; Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT ; Section 1 : Assignation à résidence ; Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert ; Sous-section 2 : En cas de report du transfert ; Section 2 : Rétention administrative ; Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN A PRIS FIN ; Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE ; Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative ; Section 2 : Demande de suspension de l'exécution d'une décision d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ; Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION ; Section 1 : Présentation de la demande d'asile ; Section 2 : Maintien en rétention du demandeur d'asile et transmission de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Section 4 : Droits des demandeurs d'asile ; Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion ; Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte ; Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN ; Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS ; Titre I : CONTRÔLES ; Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR ; Section 1 : Enquêtes administratives ; Section 2 : Vérification d'acte d'état civil étranger ; Section 3 : Droit de communication ; Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES ; Section unique : Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières ; Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR ; Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS ; Section 1 : Fiche individuelle de police ; Section 2 : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière ; Titre II : SANCTIONS ; Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE ; Section unique : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée ; Sous-section 1 : Autorités administratives compétentes ; Sous-section 2 : Constat du manquement de l'entreprise de transport ; Sous-section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis ; Sous-section 4 : Recouvrement de l'amende ; Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE ; Section 1 : Garanties de rapatriement ; Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière ; Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS ; Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT ; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER