Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° de l'article D. 594-16, la référence à l'article R. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence R. 141-1 de ce code ;
3. 2° Au II de l'article R. 93 :
4. a) Au 6° la référence à l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article R. 521-20 de ce code ;
5. b) Au 9° la référence à l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 813-5 de ce code ;
6. 3° A l'article R. 61-12-1 :
7. a) Au 1° la référence à l'article L. 571-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 733-14 de ce code ;
8. b) Les 2°, 3° et 4° sont abrogés ;
9. c) Le 6° devient le 2° ;
10. 4° Le 11° de l'article R. 61-14 est ainsi rédigé :
11. « 11° Le relevé à intervalles réguliers des positions du dispositif porté par la personne prévu à l'article 763-12, à l'article L. 733-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée et à l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure ; »
12. 5° Aux I, II et III de l'article R. 251, les mots compris entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 » ;
13. 6° Le 7° de l'article R. 310 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :