Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 300-1 :
3. a) Au 1°, les références aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux articles L. 233-1 et L. 234-1 de ce code ;
4. b) Au 3°, la référence à l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 233-2 de ce code ;
5. 2° A l'article R. 441-2-3, les références aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux articles L. 233-1 et L. 234-1 de ce code ;
6. 3° A l'article R. 633-9, les références aux articles L. 622-1 à L. 622-7 sont remplacées par les références aux articles L. 823-1 à L. 823-6, L. 823-9 et L. 823-10 de ce code.
Ce que cet article a modifié
A modifié :