Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
2. Les dispositions des articles 1 à 3 et 16 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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