Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Le décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
3. 2° Le décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
4. 3° Le décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
5. 4° Le décret n° 2002-559 du 17 avril 2002 pris pour l'application du titre VII de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et relatif au regroupement familial des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
6. 5° Le décret n° 2002-561 du 17 avril 2002 pris pour l'application du titre VII de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et relatif au regroupement familial des étrangers en Polynésie française ;
7. 6° Le décret n° 2010-1433 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille dans les îles Wallis et Futuna ;
8. 7° Le décret n° 2010-1434 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 14 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille en Polynésie française ;
9. 8° Le décret n° 2010-1436 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 14 de l'ordonnance n° 2002-388 du 26 avril 2002 et des membres de leur famille en Nouvelle-Calédonie ;
10. 9° Le décret n° 98-721 du 20 août 1998 portant application de l'article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, instituant un titre d'identité républicain, en tant qu'il demeure applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna en vertu des dispositions de l'article 4 du décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 Sct. TITRE IER : DROIT AU SEJOUR, Sct. CHAPITRE IER : ENTREE EN NOUVELLE CALEDONIE, Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : SEJOUR D'UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A TROIS MOIS, Art. 3, Sct. CHAPITRE III : SEJOUR D'UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE IV : MAINTIEN DU DROIT AU SEJOUR, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRE DE SEJOUR, Sct. SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE SOUMIS A DES MESURES TRANSITOIRES AINSI QU'AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE RESSORTISSANTS DE CES MEMES ETATS OU D'ETAT TIERS, Art. 15, Sct. TITRE II : DROIT AU SEJOUR PERMANENT, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE III : MODALITES DE DELIVRANCE ET RETRAIT DU TITRE DE SEJOUR, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES, Art. 26, Art. 27, Art. 29
- Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 29
Divisions : TITRE IER : DROIT AU SEJOUR ; CHAPITRE IER : ENTREE EN POLYNESIE FRANCAISE ; CHAPITRE II : SEJOUR D'UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A TROIS MOIS ; CHAPITRE III : SEJOUR D'UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS ; CHAPITRE IV : MAINTIEN DU DROIT AU SEJOUR ; CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRE DE SEJOUR ; SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ; SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE SOUMIS A DES MESURES TRANSITOIRES AINSI QU'AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE RESSORTISSANTS DE CES MEMES ETATS OU D'ETAT TIERS ; TITRE II : DROIT AU SEJOUR PERMANENT ; TITRE III : MODALITES DE DELIVRANCE ET RETRAIT DU TITRE DE SEJOUR ; TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES - Décret n° 98-721 du 20 août 1998 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10
- Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 : art. 138, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 62, art. 63, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 69, art. 70, art. 71, art. 72, art. 73, art. 74, art. 75, art. 76, art. 77, art. 78, art. 79, art. 80, art. 81, art. 82, art. 83, art. 84, art. 85, art. 86, art. 87, art. 88, art. 89, art. 90, art. 91, art. 92, art. 93, art. 94, art. 95, art. 96, art. 97, art. 98, art. 99, art. 100, art. 101, art. 102, art. 103, art. 104, art. 105, art. 106, art. 107, art. 108, art. 109, art. 110, art. 111, art. 112, art. 113, art. 114, art. 115, art. 116, art. 117, art. 118, art. 119, art. 120, art. 121, art. 122, art. 123, art. 124, art. 125, art. 126, art. 127, art. 128, art. 129, art. 130, art. 131, art. 132, art. 133, art. 134, art. 136, art. 137, art. 134-1, art. 134-2, art. 134-3, art. 134-4, art. 134-5, art. 134-6, art. 134-7
Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ADMISSION DES ÉTRANGERS. ; TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS ; Chapitre Ier : Dispositions générales. ; Section 1 : De la demande de titre de séjour. ; Section 2 : De la délivrance et du retrait des titres de séjour. ; Section 3 : De la fiche individuelle de police. ; Section 4 : De la déclaration de changement de résidence. ; Chapitre II : Dispositions particulières aux différentes catégories de titres de séjour ; Section 1 : Des cartes de séjour temporaire. ; Sous-section 1 : De la carte de séjour temporaire mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". ; Sous-section 2 : De la carte de séjour temporaire mention " profession non salariée soumise à autorisation ". ; Sous-section 3 : De la carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ". ; Sous-section 4 : De la carte de séjour temporaire mention " visiteur ". ; Sous-section 5 : De la carte de séjour temporaire mention " étudiant ". ; Sous-section 6 : De la carte de séjour temporaire mention " scientifique ". ; Sous-section 7 : De la carte de séjour temporaire mention " profession artistique et culturelle ". ; Sous-section 8 : Du renouvellement de la carte de séjour temporaire. ; Sous-section 9 : De la durée de validité de la carte de séjour temporaire. ; Section 2 : Des cartes de résident ; Sous-section 1 : De la carte de résident délivrée au titre de l'article 21 de l'ordonnance du 20 mars 2002. ; Sous-section 2 : De la carte de résident délivrée au titre de l'article 22 de l'ordonnance du 20 mars 2002. ; Sous-section 3 : Du renouvellement de la carte de résident. ; Section 3 : De la commission du titre de séjour. ; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGROUPEMENT FAMILIAL. ; TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES DE TRANSPORT. ; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ; Chapitre Ier : De la procédure. ; Chapitre II : Des centres et locaux de rétention administrative. ; Section 1 : Les centres de rétention administrative. ; Section 2 : Les locaux de rétention administrative. ; Section 3 : Dispositions communes. ; TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES D'ATTENTE ; Chapitre II : De l'accès à la zone d'attente du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires. ; Section 1 : De l'accès à la zone d'attente du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants. ; Section 2 : De l'accès à la zone d'attente des associations humanitaires. ; TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDICTIONNELLE. ; TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXPULSION ET À L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE. ; TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. ; TITRE IX BIS : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE. - Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 : art. 99, art. 100, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 17-1, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 62, art. 63, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 69, art. 70, art. 71, art. 72, art. 73, art. 74, art. 75, art. 76, art. 77, art. 78, art. 79, art. 80, art. 81, art. 82, art. 83, art. 84, art. 85, art. 86, art. 87, art. 88, art. 89, art. 90, art. 92, art. 93, art. 94, art. 95, art. 96, art. 97, art. 97-1, art. 98, art. 98-1, art. 98-2, art. 98-3, art. 98-4, art. 98-5, art. 98-6, art. 98-7
Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ADMISSION DES ÉTRANGERS. ; TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS ; Chapitre Ier : Dispositions générales. ; Section 1 : De la demande de titre de séjour. ; Section 2 : De la délivrance et du retrait des titres de séjour. ; Section 3 : De la fiche individuelle de police. ; Section 4 : De la déclaration de changement de résidence. ; Chapitre II : Dispositions particulières aux différentes catégories de titres de séjour ; Section 1 : Des cartes de séjour temporaire. ; Sous-section 1 : De la carte de séjour temporaire mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". ; Sous-section 2 : De la carte de séjour temporaire mention " profession non salariée soumise à autorisation ". ; Sous-section 3 : De la carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ". ; Sous-section 4 : De la carte de séjour temporaire mention " visiteur ". ; Sous-section 5 : De la carte de séjour temporaire mention " scientifique ". ; Sous-section 6 : De la carte de séjour temporaire mention " profession artistique et culturelle ". ; Sous-section 7 : Du renouvellement de la carte de séjour temporaire. ; Sous-section 8 : De la durée de validité de la carte de séjour temporaire. ; Section 2 : Des cartes de résident ; Sous-section 1 : De la carte de résident délivrée au titre de l'article 19 de l'ordonnance du 26 avril 2000. ; Sous-section 2 : De la carte de résident délivrée au titre de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000. ; Sous-section 3 : Du renouvellement de la carte de résident. ; TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES DE TRANSPORT. ; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ; Chapitre Ier : De la procédure. ; Chapitre II : Des centres et locaux de rétention administrative. ; Section 1 : Les centres de rétention administrative. ; Section 2 : Les locaux de rétention administrative. ; Section 3 : Dispositions communes. ; TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES D'ATTENTE ; Chapitre II : De l'accès à la zone d'attente du délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires. ; Section 1 : De l'accès à la zone d'attente du délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants. ; Section 2 : De l'accès à la zone d'attente des associations humanitaires. ; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDICTIONNELLE. ; TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE. - Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 Art. 102, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ADMISSION DES ÉTRANGERS., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 13, Art. 14, Sct. Section 1 : De la demande de titre de séjour., Art. 15, Art. 16, Sct. Section 2 : De la délivrance et du retrait des titres de séjour., Art. 17, Art. 17-1, Sct. Section 3 : De la fiche individuelle de police., Art. 18, Sct. Section 4 : De la déclaration de changement de résidence., Art. 19, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux différentes catégories de titres de séjour, Sct. Section 1 : Des cartes de séjour temporaire., Art. 20, Sct. Sous-section 1 : De la carte de séjour temporaire mention " salarié " ou " travailleur temporaire "., Art. 21, Sct. Sous-section 2 : De la carte de séjour temporaire mention " profession non salariée soumise à autorisation "., Art. 22, Sct. Sous-section 3 : De la carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale "., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Sous-section 4 : De la carte de séjour temporaire mention " visiteur "., Art. 26, Sct. Sous-section 5 : De la carte de séjour temporaire mention " étudiant "., Art. 27, Sct. Sous-section 6 : De la carte de séjour temporaire, mention " scientifique "., Art. 28, Sct. Sous-section 7 : De la carte de séjour temporaire, mention " profession artistique et culturelle "., Art. 29, Sct. Sous-section 7 bis : De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” , Art. 29-1, Sct. Sous-section 8 : Du renouvellement de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent”, Art. 30, Sct. Sous-section 9 : De la durée de validité de la carte de séjour temporaire., Art. 31, Sct. Section 2 : Des cartes de résident, Sct. Sous-section 1 : De la carte de résident délivrée au titre de l'article 21 de l'ordonnance du 26 avril 2000., Art. 32, Sct. Sous-section 2 : De la carte de résident délivrée au titre de l'article 22 de l'ordonnance du 26 avril 2000., Art. 33, Sct. Sous-section 3 : Du renouvellement de la carte de résident., Art. 34, Sct. Section 3 : De la commission du titre de séjour., Art. 35, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES DE TRANSPORT., Art. 36, Art. 37, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE, Sct. Chapitre Ier : De la procédure., Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Sct. Chapitre II : Des centres et locaux de rétention administrative., Art. 55, Sct. Section 1 : Les centres de rétention administrative., Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Sct. Section 2 : Les locaux de rétention administrative., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES D'ATTENTE, Sct. Chapitre Ier : De la procédure., Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Sct. Chapitre II : De l'accès à la zone d'attente du délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires., Art. 83, Sct. Section 1 : De l'accès à la zone d'attente du délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants., Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Sct. Section 2 : De l'accès à la zone d'attente des associations humanitaires., Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXPULSION ET À L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE., Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 99-1, Art. 100, Art. 100-1, Art. 100-2, Art. 100-3, Art. 100-4, Art. 100-5, Art. 100-6, Art. 100-7, Art. 101
- Décret n°2002-559 du 17 avril 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17
- Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 28
Divisions : TITRE IER : DROIT AU SEJOUR ; CHAPITRE IER : ENTREE DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA ; CHAPITRE II : SEJOUR D'UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A TROIS MOIS ; CHAPITRE III : SEJOUR D'UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS ; CHAPITRE IV : MAINTIEN DU DROIT AU SEJOUR ; CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRE DE SEJOUR ; SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ; SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE SOUMIS A DES MESURES TRANSITOIRES AINSI QU'AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE RESSORTISSANTS DE CES MEMES ETATS OU D'ETAT TIERS ; TITRE II : DROIT AU SEJOUR PERMANENT ; TITRE III : MODALITES DE DELIVRANCE ET RETRAIT DU TITRE DE SEJOUR ; TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES - Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17