Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1734 du 16 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042765459
Texte parentLEGITEXT000042764136
Référencearticle 8 du décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article R. 212-36 du code de l'organisation judiciaire la référence à l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 632-1 de ce code.