1. Les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.
TexteDécret n°2020-1734 du 16 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042765447
Texte parentLEGITEXT000042764136
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