Texte publié au Journal officiel
1. Le code de sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° A l'article R. 632-14, les mots : « par l'article R. 611-5 » sont remplacés par les mots : « par les articles R. 142-16 et R. 142-17 », et les mots : « de l'article R. 611-1 » par les mots : « des articles R. 142-11 et R. 142-12 » ; 2° Aux tableaux des articles R. 645-1, R. 646-1 et R. 647-1, la ligne : «
2. R. 632-13 et R. 632-14
3. Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
4. » est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «
5. R. 632-13
6. Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
7. R. 632-14
8. Résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
9. » ; 3° Au tableau de l'article R. 648-1, la ligne : «
10. R. 632-13 et R. 632-14
11. Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
12. » est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «
13. R. 632-13
14. Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
15. R. 632-14
16. Résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
17. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :