1. Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers ou à celles des décrets abrogés par l'article 15 sont remplacées par les références à celles du code dans sa rédaction annexée au présent décret.
Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.
TexteDécret n°2020-1734 du 16 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042765475
Texte parentLEGITEXT000042764136
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