LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 · Article

Article 159

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

TexteLOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Rattachement
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000042778713
Texte parentLEGITEXT000042778384
Référencearticle 159 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →

1. I. à VI.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code du travail

3. Art. L6241-1-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code du travail

6. Art. L6131-1, Art. L6241-4, Art. L6331-37, Art. L6331-39, Art. L6331-40, Art. L6331-41, Art. L6331-48

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019

9. Art. 11

10. -LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018

11. Art. 41

12. A modifié les dispositions suivantes :

13. -Code général des impôts, CGI.

14. Art. 1599 ter A, Art. 1609 quinvicies

15. -Livre des procédures fiscales

16. Art. L152

17. -Code de la sécurité sociale.

18. Art. L243-1-3

19. VII.-A l'exception du 8° du IV ainsi que des V et VI, les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue au I de l'article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et au plus tard le 1er janvier 2022.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 159) : il est aujourd'hui l'article 1609 quinvicies du Code général des impôts, CGI.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042778713, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.