PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000042778393
Texte parentLEGITEXT000042778384
Référencearticle 4 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 182 A
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code général des impôts, CGI.
6. Art. 182 A bis
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code général des impôts, CGI.
9. Art. 182 B
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Code général des impôts, CGI.
12. Art. 1671 A
13. II.-A modifié les dispositions suivantes :
14. -LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
15. Art. 13
16. III.-A modifié les dispositions suivantes :
17. -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
18. Art. 12
19. IV.-A.-Le 3° du I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020.
20. B.-Pour l'année 2021, le IV de l'article 182 A du code général des impôts n'est pas applicable.
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