PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000042778461
Texte parentLEGITEXT000042778384
Référencearticle 50 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →
1. I.- et II.- A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L302-16-1, Art. L302-16-2
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 279-0 bis A
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code général des impôts, CGI.
9. Art. 284
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code général des impôts, CGI.
12. Art. 1384-0 A
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code général des impôts, CGI.
15. Art. 278 sexies
16. III. - Les I et II du présent article s'appliquent aux livraisons de logements réalisées à compter du 1er janvier 2021 intervenant dans le cadre d'opérations de construction ou de transformation n'ayant pas fait l'objet d'un agrément conformément à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.