1. I.-, II.-, III.-:
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. -Code général des collectivités territoriales
4. Art. L5211-35-2, Art. L3333-3, Art. L3333-3-1, Art. L3333-3-2, Art. L3333-3-3, Art. L2333-3, Art. L2333-4, Art. L 2333-5, Art. L3332-1
5. -Ordonnance n° 2020-1305
6. Art. 5
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code général des collectivités territoriales
9. Art. L2333-2, Art. L2333-3, Art. L2333-4, Art. L3333-2, Art. L3333-3, Art. L5212-24, Art. L5214-23, Art. L5215-32, Art. L5216-8, Art. L. 3333-2
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Code des douanes
12. Art. 266 quinquies C
13. -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
14. Art. 216
15. -Code général des collectivités territoriales , Art. L3333-3-1
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. -Code général des collectivités territoriales
18. Sct. Section 2 : Part départementale de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
19. A modifié les dispositions suivantes :
20. -Code général des collectivités territoriales
21. Art. L2331-3, Art. L3662-1
22. -Code général des impôts, CGI.
23. Art. 1379-0 bis
24. -Code général des collectivités territoriales , Art. L5722-8
25. A abrogé les dispositions suivantes :
26. -Code général des collectivités territoriales
27. Art. L5212-24-1, Art. L5212-24-2
28. A abrogé les dispositions suivantes :
29. -LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
30. Art. 71
31. I.-: E.-Les A et C du présent I s'appliquent aux taxes pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2021.
32. II.-: C.-Le présent II s'applique aux taxes pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2022.
33. III.-: D.-Le présent III s'applique aux taxes pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2023.