1. I. à XI. et XIII.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
3. Art. 46
4. -Code de la construction et de l'habitation.
5. Art. L313-3
6. -Code de l'environnement
7. Art. L131-15, Art. L131-16, Art. L213-10-8
8. -Code général des impôts
9. Art. 1001
10. -Code de la propriété intellectuelle
11. Art. L411-2
12. -Code rural et de la pêche maritime
13. Art. L253-6
14. -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
15. Art. 71
16. -LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018
17. Art. 26
18. -LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
19. Art. 135
20. -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
21. Art. 16, Art. 59
22. XII.-Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté aux chambres de commerce et d'industrie est plafonné, en 2021, à 349 millions d'euros.
23. XIV.-Il est opéré en 2021, au profit du budget général, un prélèvement de 6 millions d'euros sur les ressources du fonds mentionné à l'article L. 431-14 du code des assurances.
24. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 juin 2021. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
25. XV.-Les I à XIII entrent en vigueur le 1er janvier 2021.