Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant

Publics concernés : familles bénéficiaires de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ; caisses d'allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole. Objet : modalités de calcul et de versement de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date. Notice : le décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant en métropole et dans certains départements et collectivités d'outre-mer. Il précise jusqu'à quel âge le décès de l'enfant à charge ouvre droit au bénéfice de l'allocation forfaitaire. Il définit le barème applicable à cette prestation familiale et fixe le montant qui sera versé en fonction du niveau de ressources de la personne ou du ménage qui assumait la charge effective et permanente de l'enfant et de la composition du foyer, ainsi que les modalités de sa revalorisation. Il précise les modalités de mise en œuvre de la règle de non-cumul de l'allocation avec les capitaux décès versés par les organismes de sécurité sociale et les modalités de demande de l'allocation pour les foyers non allocataires. Il prévoit enfin la date de versement de l'allocation. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant. Ses dispositions, ainsi que celles du code de l'action sociale et des familles et du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 271-1 et L. 271-5 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 545-1 ;

Vu la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2020,