1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009
3. Art. 1
4. II.- Les dispositions de l'article 1er de ce décret, dans leur rédaction résultant du I, peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2020-1678 du 23 décembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1678 du 23 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042804577
Texte parentLEGITEXT000042804563
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.