Décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la défense applicables aux congés du blessé, de longue durée pour maladie et de longue maladie

Publics concernés : militaires en congé du blessé, de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie. Objet : encadrement du congé du blessé et des activités pratiquées par les militaires pendant les congés liés à l'état de santé. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret encadre le congé du blessé afin de permettre son attribution pour chaque participation à une même opération. Par ailleurs, le décret encadre juridiquement la pratique de certaines activités par les militaires en congé du blessé, en congé de longue durée pour maladie et en congé de longue maladie, en vue de favoriser leur réadaptation médicale et leur réinsertion sociale et professionnelle. Il autorise enfin l'accès de ces militaires à l'ensemble du dispositif de reconversion prévu au code de la défense, et aménage ce dispositif pour tenir compte de leur état de santé. Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-3-1, L. 4138-12 et L. 4138-13 dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,