Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 31 décembre 2019 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° L'article 1er est modifié comme suit :
3. a) Au deuxième alinéa, les mots : « , Toulouse et » sont remplacés par les mots : « et de » ;
4. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « La chancellerie de l'académie de Toulouse est dissoute à compter du 1er janvier 2022 dans les conditions prévues par décret. » ;
6. 2° L'article 2 est modifié comme suit :
7. a) Les mots : « et de la chancellerie de Versailles » sont remplacés par les mots : « et de la chancellerie de l'académie de Lyon » ;
8. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
9. « Au 1er janvier 2021, les biens, droits et obligations de la Chancellerie de l'académie de Versailles sont transférés à l'Etat, à l'exception de ceux relatifs à l'opération immobilière concernant l'immeuble sis, 71, avenue de Saint-Cloud à Versailles qui sont transférés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles, à cette même date. » ;
10. 3° L'article 6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
11. « Le solde de trésorerie de la chancellerie de l'académie de Versailles est transféré dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, à l'exception de la part du solde de trésorerie liée aux biens, droits et obligations affectés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles, qui est affectée à cet établissement.
12. « Un arrêté des ministres chargé du budget et de l'enseignement supérieur arrête et approuve les balances de la chancellerie de Versailles au 31 décembre 2020 transférées d'une part à l'État et d'autre part au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles. Il fixe la répartition de la trésorerie disponible au 31 décembre 2020. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2019-1600 du 31 décembre 2019 : art. 1, art. 2, art. 6