Décret n°2020-1676 du 23 décembre 2020 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n°2020-1676 du 23 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042828589
Texte parentLEGITEXT000042828541
Référencearticle 7 du décret n°2020-1676 du 23 décembre 2020Fac-similé du JO du 26 décembre 2020 →

A modifié :

  • Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 : art. 12

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