Décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 adaptant diverses dispositions relatives à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Publics concernés : ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation, de la jeunesse, des sports, des bibliothèques et de la lecture publiques, établissements publics et organismes placés sous leur tutelle ou soumis à leur contrôle. Objet : modification de dispositions faisant référence aux attributions dévolues à l'ancienne inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ou relatives à des compétences exercées par les quatre anciennes inspections générales de l'éducation nationale, de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, de la jeunesse et des sports et des bibliothèques. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret substitue la référence à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche à la référence à l'inspection générale de l'éducation nationale, à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, à l'inspection générale de la jeunesse et des sports et à l'inspection générale des bibliothèques. Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 modifiée visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques ;

Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 modifié relatif à l'Ecole nationale des Chartes ;

Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale, notamment ses articles 9 et 26 ;

Vu le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques ;

Vu le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ;

Vu le décret n° 2015-784 du 29 juin 2015 approuvant des modifications apportées aux statuts de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 2019 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 8 janvier 2020 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 23 janvier 2020 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Union nationale du sport scolaire en date du 28 janvier 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,