Texte publié au Journal officiel
1. I.-Les sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de l'éducation sont ainsi modifiées : 1° La section 2 est abrogée ; 2° Les articles D. 241-1 à R. 241-16 sont répartis entre deux nouvelles sections : a) La section 1 intitulée : « Section 1 : L'évaluation de la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation », qui comporte les articles D. 241-1 et D. 241-2 ; b) La section 2 intitulée : « Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche », qui comporte les articles R. 241-3 à R. 241-16 ; 3° A l'article D. 241-1 : a) Au premier alinéa, les mots : « L'inspection générale de l'éducation nationale, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche » sont remplacés par les mots : « L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « Les rapports annuels des inspections générales comportent » sont remplacés par les mots : « Le rapport annuel de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche comporte » ; 4° A l'article D. 241-2, les mots : « Les inspecteurs généraux de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « Les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche » ; 5° Les articles R*. 241-3 à R*. 241-7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 241-3.-L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est compétente dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse, du sport, de l'éducation populaire, de la vie associative, de la lecture, de la documentation et des bibliothèques publiques.
3. « Art. R. 241-4.-L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est placée sous l'autorité directe des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports. Elle assure auprès de ces ministres une mission permanente de contrôle, d'étude, d'information, de conseil et d'évaluation. « L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche peut recevoir des lettres de mission du Premier ministre. « L'inspection générale est mise à la disposition du ministre chargé de la culture pour l'exercice des missions fixées par l'article L. 310-2 du code du patrimoine, ainsi que pour la réalisation de missions thématiques portant sur la lecture, la documentation et les bibliothèques publiques. « Les ministres mentionnés au premier alinéa peuvent autoriser l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche à intervenir à la demande d'autres ministres, de collectivités territoriales, de gouvernements étrangers ou d'organisations internationales, pour toutes missions entrant dans le champ de sa compétence. « L'inspection générale formule tous avis et propositions utiles à l'intention des ministres pour la mise en œuvre des politiques publiques relevant de leurs compétences.
4. « Art. R. 241-5.-L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est chargée du contrôle et de l'inspection des personnels, des services centraux et déconcentrés, des établissements publics et de tous organismes relevant ou bénéficiant d'un concours direct ou indirect des ministères de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports, en particulier dans les domaines administratif, financier, comptable et économique.
5. « Art. R. 241-6.-Les missions confiées à l'inspection générale par l'article L. 241-1 au titre des enseignements dispensés dans les établissements scolaires publics et, sous réserve des dispositions des articles L. 442-5 et L. 442-12, dans les établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat, portent sur les types de formation, les contenus d'enseignement, les programmes, les méthodes pédagogiques, les procédures et les moyens mis en œuvre.
6. « Art. R. 241-7.-L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche participe au recrutement, à la formation et à l'évaluation des personnels. « Elle contribue au contrôle des personnels d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation et d'orientation. Elle coordonne, en liaison avec les autorités académiques, l'action des corps d'inspection à compétence pédagogique. « Les missions de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche peuvent s'exercer sur tous les organismes et personnels soumis au contrôle pédagogique du ministre chargé de l'éducation, à l'exception de ceux qui sont régis par les dispositions du livres VII et des titres V et VI du livre IX du présent code. « Elles s'étendent aux établissements de formation professionnelle des personnels. » ;
7. 6° Aux articles R. 241-8, R. 241-9, R. 241-10 et R. 241-14, les mots : « inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche » sont, à toutes leurs occurrences, remplacés par les mots : « inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » ; 7° A l'article R. 241-19 : a) Au premier alinéa, les mots : « conjointement par l'inspecteur général de l'éducation nationale correspondant académique et » sont remplacés par le mot : « par » ; b) Au quatrième alinéa, les mots : « l'inspection générale de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ». II.-Le titre VI du livre II du même code est ainsi modifié : 1° L'article D. 261-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Art. D. 261-3.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
9. DISPOSITIONS APPLICABLES
10. DANS LEUR REDACTION
11. Articles D. 232-1 à D. 232-5
12. Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014
13. Article D. 232-5-1
14. Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018
15. Articles D. 232-6 à D. 232-22
16. Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014
17. Articles D. 241-1 et D. 241-2
18. Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020
19. 2° A l'article R. 261-4 : a) Au premier alinéa, après les mots : « Wallis et Futuna », sont insérés les mots : «, en tant qu'elles concernent les compétences exercées par l'Etat, » ; b) La douzième ligne du tableau est remplacée par les lignes suivantes : «
20. Article R. 232-42
21. Résultant du décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008
22. Article R. 232-43
23. Résultant du décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007
24. Article R. 232-44
25. Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
26. Article R. 232-45
27. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
28. Articles R. 232-46 et R. 232-47
29. Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
30. Article R. 232-48
31. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
32. Article R. 241-3 Article R. 241-4, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas Article R. 241-5 Articles R. 241-7 à R. 241-10
33. Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020
34. Article R. 241-11
35. Résultant du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017
36. Articles R. 241-12 et R. 241-13
37. Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
38. Article R. 241-14
39. Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020
40. Articles R. 241-15 et R. 241-16
41. Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
42. Article R. 242-1
43. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
44. » ; 3° A l'article R. 263-5 : a) Au premier alinéa, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : «, en tant qu'elles concernent les compétences exercées par l'Etat, » ; b) La douzième ligne du tableau est remplacée par les lignes suivantes : «
45. Article R. 232-42
46. Résultant du décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008
47. Article R. 232-43
48. Résultant du décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007
49. Article R. 232-44
50. Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
51. Article R. 232-45
52. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
53. Articles R. 232-46 et R. 232-47
54. Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
55. Article R. 232-48
56. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
57. Article R. 241-3 Article R. 241-4, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas Article R. 241-5 Articles R. 241-7 à R. 241-10
58. Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020
59. Article R. 241-11
60. Résultant du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017
61. Articles R. 241-12 et R. 241-13
62. Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
63. Article R. 241-14
64. Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020
65. Articles R. 241-15 et R. 241-16
66. Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
67. Article R. 242-1
68. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
69. » ; 4° A l'article R. 264-5 : a) Au premier alinéa, après le mot : « Nouvelle-Calédonie » sont insérés les mots : «, en tant qu'elles concernent les compétences exercées par l'Etat, » ; b) La douzième ligne du tableau est remplacée par les lignes suivantes : «
70. Article R. 232-42
71. Résultant du décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008
72. Article R. 232-43
73. Résultant du décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007
74. Article R. 232-44
75. Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
76. Article R. 232-45
77. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
78. Articles R. 232-46 et R. 232-47
79. Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
80. Article R. 232-48
81. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
82. Article R. 241-3 Article R. 241-4, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas Article R. 241-5 Articles R. 241-7 à R. 241-10
83. Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020
84. Article R. 241-11
85. Résultant du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017
86. Articles R. 241-12 et R. 241-13
87. Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
88. Article R. 241-14
89. Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020
90. Articles R. 241-15 et R. 241-16
91. Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
92. Article R. 242-1
93. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
94. » ; 5° Les articles R. 261-6, R. 263-8 et R. 264-8 sont abrogés. III.-Le livre IV du même code est ainsi modifié : 1° A l'article R. 442-15, les mots : « l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche » sont remplacés par les mots : « l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » et les mots : « les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche » ; 2° A l'article R. 442-16, les mots : « les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche » ; 3° A l'article R. 494-10, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les articles R. 442-15 et R. 442-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 ». IV.-Le livre IX du même code est ainsi modifié : 1° A l'article R. 914-64, les mots : « des inspecteurs généraux de l'éducation nationale de la discipline concernée » sont remplacés par les mots : « du chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » ; 2° Après le sixième alinéa de l'article R. 973-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Pour l'article R. 914-64, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 » ; 3° Après le sixième alinéa de l'article R. 974-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Pour l'article R. 914-64, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D261-3, art. R261-4, art. R263-5, art. R264-5, art. R*241-3, art. R*241-4, art. R*241-5, art. R*241-6, art. R*241-7, art. R241-8, art. R241-9, art. R241-10, art. R241-11, art. R241-12, art. R241-13, art. R241-14, art. R241-15, art. R241-16, art. D241-1, art. D241-2, art. R241-19, art. R442-15, art. R442-16, art. R494-10, art. R914-64, art. R973-1, art. R974-1
Divisions : Section 1 : Section 1 : L'évaluation de la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation ; Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
A abrogé :