Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1676 du 23 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042828575
Texte parentLEGITEXT000042828541
Référencearticle 9 du décret n°2020-1676 du 23 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 9 janvier 1992 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au sixième alinéa de l'article 3, les mots : « à l'article R. 241-17 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 241-3, R. 241-5 et R. 241-7 » ;
3. 2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 23 sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-26 du 9 janvier 1992 : art. 3, art. 23
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