Arrêté du 24 décembre 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteArrêté du 24 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042843724

Texte parentLEGITEXT000042843720

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Le transfert des immobilisations de l'Etat mentionné à l'article 11 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 susvisé est établi dans les conditions fixées dans l'article 2 du présent arrêté.

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