Article 1 LEGIARTI000042843724
1. Le transfert des immobilisations de l'Etat mentionné à l'article 11 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 susvisé est établi dans les conditions fixées dans l'article 2 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 2020 portant transfert des immobilisations du Commissariat général à l'égalité des territoires vers l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2020
NatureArrêté
Signé le24 décembre 2020
Publié le31 décembre 2020
Articles5 articles en vigueur
NORTERK2028332A
IdentifiantLEGITEXT000042843720
Publics concernés : services de l'Agence nationale de la cohésion des territoires concernés et services du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernés. Objet : détail des modalités de transfert des immobilisations corporelles et incorporelles du Commissariat général à l'égalité des territoires vers l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : cet arrêté détaille les modalités de transfert des immobilisations du Commissariat général à l'égalité des territoires vers l'Agence nationale de la cohésion des territoires, dans le cadre de la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Références :le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance en se référant au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires et notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur du 21 octobre 2019,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000042843726
1. Les immobilisations corporelles et incorporelles en cours et en service valorisées au 31 décembre 2019, comptabilisées respectivement en comptes 23x et 21x dans les comptes du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et relevant des programmes budgétaires 112 et 147, sont intégrées dans les comptes de l'Agence nationale de la cohésion des territoires au 1er janvier 2020. Elles sont sorties de la comptabilité patrimoniale du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à la même date.
2. Les listes de ces immobilisations en cours et en service figurent respectivement en annexe 1 et annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000042843727
1. Le secrétaire général du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article ANNEXE 1 LEGIARTI000042843723
1. LISTE DES FICHES D'IMMOBILISATIONS EN COURS RELEVANT DES PROGRAMMES 112 ET 147 AU 31 DÉCEMBRE 2019
2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0316 du 31/12/2020 (legifrance.gouv.fr)
Article ANNEXE 2 LEGIARTI000046361508
1. LISTE DES FICHES D'IMMOBILISATIONS EN SERVICE RELEVANT DES PROGRAMMES 112 ET 147 AU 31 DÉCEMBRE 2019
2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0316 du 31/12/2020 (legifrance.gouv.fr)
Fait le 24 décembre 2020.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des comptabilités et de l'ingénierie financière, C. Bigand Le directeur général des collectivités locales, S. Bourron Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, O. Touvenin
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2020).