Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les immobilisations corporelles et incorporelles en cours et en service valorisées au 31 décembre 2019, comptabilisées respectivement en comptes 23x et 21x dans les comptes du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et relevant des programmes budgétaires 112 et 147, sont intégrées dans les comptes de l'Agence nationale de la cohésion des territoires au 1er janvier 2020. Elles sont sorties de la comptabilité patrimoniale du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à la même date.
2. Les listes de ces immobilisations en cours et en service figurent respectivement en annexe 1 et annexe 2 du présent arrêté.
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