1. Le secrétaire général du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteArrêté du 24 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042843727
Texte parentLEGITEXT000042843720
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