Référencearticle 3 du décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Peuvent bénéficier de l'aide les entreprises qui répondent aux deux conditions suivantes :
2. 1° Etre une entreprise de production ayant son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
3. 2° Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifiée d'entreprise en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisé.
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