RéférenceAnnexe 2 de l'arrêté du 28 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. ANNEXE 2
2. LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER FÉVRIER 2021 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
750712184
Finess géographiques
920100054
Etablissement
HU PARIS SITE RAYMOND POINCARE APHP
Code comptable
075300
Ville du comptable
PARIS
Code CPU
01751
Libellé CPU
CPAM PARIS
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Aller plus loin
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